Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-12-06

Wortprotokoll

Comme cela a été rappelé, l'initiative du canton du Tessin poursuit un objectif simple, mais essentiel: protéger les femmes contre le licenciement après un accouchement. Cet objectif est en parfaite résonance avec celui du Conseil fédéral et du SECO visant à accroître le nombre de femmes intégrées au marché du travail, et donc à éviter que des femmes quittent leur emploi au cours de leur carrière professionnelle, ou le perdent, notamment en raison d'un licenciement ou de la pression consécutive à une maternité ou aux soins apportés aux enfants.

L'initiative, cela a été dit par le rapporteur de la commission, propose deux instruments, qui n'ont aucun impact sur le [PAGE 1227] budget de la Confédération et des cantons - il est important de le relever. Le premier est la prolongation de 16 à 52 semaines du délai de protection contre le licenciement après la naissance d'un enfant. Le deuxième est la possibilité, pour la mère, d'obtenir une réduction du temps de travail de 30 pour cent pendant une période de douze mois suivant l'accouchement.

Comment cette initiative, qui a été déposée par le groupe démocrate-chrétien au Grand Conseil tessinois, est-elle née? C'est la publication des résultats d'une étude du bureau Bass de 2018, commandée par la Confédération, qui a motivé les députés cantonaux tessinois. Cette étude révèle divers faits intéressants.

Certes, cette étude indique que la majorité des femmes qui accouchent trouvent des solutions amiables sur les conditions de travail avec leur employeur. Toutefois, elle montre aussi, sur la base de chiffres très conservateurs, qu'au moins 3 pour cent des femmes de l'ensemble du pays voient leur contrat de travail résilié en raison de la maternité. Cela représente entre 2500 et 3000 femmes qui reçoivent une lettre de congé. Ce sont des milliers de licenciements de trop.

Au-delà de ce chiffre, l'enquête menée montre qu'une femme sur dix subit une discrimination en raison de la maternité. Plus même: pour une femme sur cinq, soit 20 pour cent des femmes qui sont sur le marché du travail, l'annonce de la grossesse induit chez l'employeur l'idée de se séparer de son employée. Parmi les femmes qui n'ont pas repris le travail après le congé maternité, 11 pour cent affirment avoir vu leur contrat de travail résilié par l'employeur. Cette proportion est confirmée par les employeurs interrogés par le bureau Bass. En effet, ce sont 9 pour cent des employeurs qui affirment avoir licencié leur employée après l'accouchement.

Ces chiffres déjà préoccupants cachent par ailleurs un phénomène bien plus important. En effet, nombre de femmes donnent elles-mêmes leur démission, sur proposition de leur employeur ou sous la pression de celui-ci.

La Conférence romande des bureaux de l'égalité confirme cette discrimination à l'égard des nouvelles mères sur le marché du travail: en 2018, à Genève, devant les tribunaux des prud'hommes, les tribunaux civils de travail, 60 pour cent des causes relatives à la loi fédérale sur l'égalité étaient liées à une grossesse ou à une maternité. D'ailleurs, la consultation juridique Donna e lavoro, active au Tessin, auditionnée par les autorités législatives tessinoises, confirme cette situation sur le marché du travail au Tessin.

Certes la nouvelle mère bénéficie d'une protection contre les congés de seize semaines, comme l'a souligné le rapporteur. Toutefois, cette protection arrive à son terme seulement deux semaines après la fin du congé maternité de quatorze semaines. C'est un délai manifestement trop court pour permettre une adéquation du poste de travail aux éventuelles nouvelles modalités de vie de la nouvelle mère et pour permettre à l'employeur de prendre conscience que la maternité de son employée ne modifie pas de manière problématique l'organisation et la productivité de son entreprise.

Le fait que 2500 à 3000 femmes soient licenciées après l'accouchement montre qu'il y a effectivement une protection insuffisante et une nécessité d'agir. Une prolongation du délai de protection à douze mois, comme le propose l'initiative, permettrait justement à l'employeur et à l'employée de retrouver un juste équilibre pour la continuation des rapports de travail sur le long terme. De ce fait, elle réduirait le risque des congés discriminatoires à la fin de la période de protection.

Dire que, selon la jurisprudence, les licenciements donnés après la fin de la période de protection de seize semaines sont abusifs s'ils sont donnés au motif de la maternité ne résout rien. En effet, un congé abusif n'est pas annulé comme en période de protection. L'employée n'est pas réintégrée; la femme perd de toute façon son emploi. Seule une indemnité lui sera versée, pour autant qu'elle accepte d'agir en justice, ce qui n'est pas toujours le cas.

Ces quelques considérations sur la réalité du monde du travail et sur le mécanisme juridique montrent que l'initiative du canton du Tessin s'appuie sur une réalité concrète de discrimination des femmes dans le monde du travail au moment de la naissance d'un enfant. Cette discrimination est favorisée par une protection insuffisante contre les congés. Le rapporteur de majorité a évoqué la nature libérale du contrat de travail. L'atout qu'il représente pour la souplesse du marché du travail conduit à s'en tenir à ce principe. Il ne s'agit pas de faire le bilan économique et social de la dimension libérale du contrat de travail. Une chose est néanmoins certaine: la prolongation du délai de protection contre le licenciement à la suite de l'accouchement ne révolutionnera certainement pas les principes fondamentaux du droit du contrat de travail. Cette mesure est simplement en adéquation avec un besoin social certain, afin de protéger des milliers de femmes du comportement antisocial de quelques employeurs et surtout des moins scrupuleux d'entre eux. Une minorité d'employées est concernée certes, mais les règles de protection sont précisément destinées à encadrer le comportement, non pas des employeurs les plus vertueux, mais celui de ceux qui se révèlent être les moins attentifs à la question du maintien des femmes dans le monde du travail et de l'entreprise en particulier.

On peut considérer le second volet de l'initiative du canton du Tessin, à savoir la réduction possible du temps de travail de 30 pour cent durant les douze mois qui suivent l'accouchement, comme un moyen supplémentaire destiné à éviter qu'une femme renonce à son emploi en raison du manque de souplesse de l'employeur. Or, les divers rapports relatifs à ce sujet montrent qu'un refus d'adaptation des horaires de travail est une des raisons majeures qui pousse les jeunes mères à mettre fin aux rapports de travail. Cela étant dit, cette proposition est non formulée. Elle donne la direction à suivre dans la mise en oeuvre de ce texte, qui devra être abordée dans la deuxième phase de traitement de l'initiative du canton du Tessin.

Des esprits chagrins feront remarquer, d'une part, que la proposition aurait pu être formulée de manière non genrée: la flexibilité de l'horaire de travail se pose aussi à la sortie du congé de paternité. D'autre part, ils relèveront que les modalités de mise en oeuvre de la réduction de 30 pour cent du temps de travail ne sont pas explicitées. Ces remarques, qui peuvent être entendues, ne remettent pas en cause la nécessité d'agir. Elles peuvent être débattues et formulées de manière précise lors de la deuxième phase de trainement de l'initiative.

Je vous invite donc à donner suite à l'initiative du canton du Tessin.