Walder Nicolas · Nationalrat · 2021-12-06

Wortprotokoll

Le 10 mai dernier, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a déposé cette motion qui, durant la session d'automne, a été très largement soutenue, soit par 27 voix contre 7 et 1 abstention.

Cette motion demande de mieux mettre en oeuvre et de faire respecter par la Chine la protection de l'indication de provenance géographique "Suisse" ainsi que des marques et raisons commerciales enregistrées en Suisse. Elle demande également de prendre des mesures pour faire cesser l'importation en Suisse de contrefaçons et de produits piratés en provenance de Chine. Car malgré la signature d'un accord de libre-échange avec la Chine en 2013, dont plusieurs articles touchent au respect de la propriété intellectuelle, les abus en matière d'indication de provenance et de marques enregistrées en Suisse sont extrêmement nombreux. Et cela va croissant avec le développement du commerce en ligne.

C'est que la majorité des fraudes a pour origine la Chine qui, malgré une législation qui lui permettrait d'intervenir, semble ne pas vouloir empoigner cette question de manière très résolue. Les responsables de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle mènent bien un dialogue régulier avec leurs homologues chinois, mais sans résultats concrets suffisants. Car si, selon cet institut, les dénonciations liées à des abus au lieu géographique semblent avoir baissé sensiblement ces deux dernières années, cela ne concerne pas le non-respect des marques. Cette question relevant des droits individuels privés, elle est gérée par les acteurs économiques eux-mêmes.

Notre commission a salué les efforts du Conseil fédéral afin d'obtenir du gouvernement de Pékin une meilleure collaboration sur la question, ainsi que les démarches pour accroître l'efficacité de la lutte contre les fraudes en renforçant les contrôles de marchandises. Mais contrairement au Conseil fédéral, qui estime que les mesures prises sont suffisantes et que la question est en voie d'être réglée, la majorité de la commission considère que la situation actuelle est toujours loin d'être satisfaisante. Comme le Conseil des Etats, elle souhaite maintenir la pression afin que ces préoccupations conduisent à des améliorations concrètes et durables. Pour la majorité de notre commission, le respect de la propriété intellectuelle est essentiel pour l'économie suisse, et la Chine, avec qui nous avons signé un accord de libre-échange, ne doit pas faire exception.

Une minorité de la commission partage l'avis que la question des contrefaçons mérite que nous prenions rapidement des mesures supplémentaires. Elle juge par contre l'orientation de cette motion trop unilatérale. Elle souhaite une approche plus globale qui ne pointerait pas spécifiquement la Chine, estimant que cela pourrait inutilement affecter nos bonnes relations avec Pékin.

La majorité de notre commission reconnaît que le problème des contrefaçons est une question qui dépasse la Chine, mais considère néanmoins que cette motion est pertinente. D'abord parce que, comme cela a déjà été exposé, la majorité des fraudes concerne bien la Chine. Ensuite, parce que nous avons signé avec la Chine un accord de libre-échange. Nous avons donc des relations commerciales privilégiées qui impliquent le respect, par les deux parties, des principes de base du commerce international.

La majorité de notre commission considère également que, l'économie chinoise étant sous le contrôle total de son gouvernement, les autorités auraient le pouvoir, si elles le souhaitaient, de mettre un terme très rapidement à la majorité de ces fraudes. Enfin, il semblerait que la Chine ait fait du marché des contrefaçons un outil quasi-officiel de croissance économique et de conquête de nouveaux marchés, ce qui expliquerait l'ampleur du problème avec ce pays.

Il ne s'agit donc pas de stigmatiser la Chine, mais bien de demander au Conseil fédéral de travailler à des solutions concrètes avec un pays dont les pratiques commerciales font peser un risque majeur et bien spécifique sur l'économie suisse.

C'est pourquoi, par 19 voix contre 5 et 1 abstention, notre commission vous appelle à soutenir cette motion du Conseil des Etats, qui participera à lutter plus efficacement contre les contrefaçons.