preparatory:AB 292705

Wortprotokoll

Dans cette procédure d'élimination des divergences, on constate que, au fur et à mesure des débats sur les mesures de compensation, il y a eu plusieurs points de convergence entre les deux conseils: on sent donc la volonté d'aboutir à un compromis.

Nous pensons que ces mesures doivent être prévues tant pour les femmes qui ne peuvent pas travailler jusqu'à 65 ans que pour celles qui ont la possibilité de le faire, c'est un premier élément important. Le deuxième élément important est que le Conseil fédéral a toujours dit qu'au moins un tiers du volume des économies réalisées avec l'élévation de l'âge de référence doit être réinvesti - si on peut le dire ainsi - dans la compensation. Il y a aussi, ensuite, la volonté que l'on a sentie de prévoir une compensation plus favorable pour les bas revenus, et donc un principe de redistribution avec des critères de revenu qui soient identiques. Enfin, il y a également une volonté de coordination avec le relèvement progressif de l'âge de référence et une réduction des effets de seuil.

Je peux faire deux remarques à ce sujet. D'abord, faut-il que la compensation soit conçue dans le système de rente ou en dehors de ce dernier? Le Conseil fédéral est d'avis qu'un modèle comme celui que propose votre commission est correct: nous partageons cette idée de le faire en dehors du système de rente. En effet, avec un tel système, on a une amélioration de la situation qui peut valoir pour toutes les personnes concernées. Nous avons ainsi la certitude que toutes les femmes peuvent bénéficier des mesures de compensation. Cela nous paraît justifié, bien que ces améliorations soient évidemment plus basses pour les hauts revenus - c'est l'autre élément que votre commission a prévu dans ce modèle.

Deuxième élément: quelle est la durée adéquate? Pour ces mesures, le Conseil fédéral avait souhaité une durée qui soit fixée à neuf ans au minimum. Neuf ans est le plancher que nous avons fixé, au-dessous duquel il ne fallait pas aller. Aujourd'hui, après que le Conseil des Etats a fixé neuf ans, la majorité de la commission propose également cette durée; la minorité Sauter propose sept ans, ce qui nous paraît clairement insuffisant. C'est la raison pour laquelle, pour cette question, nous vous invitons à suivre la majorité de la commission.

Pour ce qui concerne les revenus de la Banque nationale, le Conseil fédéral n'avait pas envisagé cette source de financement. Elle n'a donc pas été soumise à consultation, et vous ne trouverez rien à ce sujet non plus dans le message du Conseil fédéral sur AVS 21. La Banque nationale, elle, s'est prononcée sur le sujet. Elle s'est prononcée défavorablement, relevant en particulier les risques quant à son indépendance. Ce que je peux dire à ce sujet, c'est qu'évidemment, bien que tout apport financier contribue à renforcer le financement de l'AVS, le Conseil fédéral pense que l'affectation à l'AVS du bénéfice de la Banque nationale suisse provenant des intérêts négatifs passés et futurs ne saurait constituer une source de financement stable sur le long terme.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, pour la première proposition, à suivre la majorité de la commission et, pour la seconde, à suivre la minorité Sauter.