Nantermod Philippe · Nationalrat · 2021-12-07

Wortprotokoll

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique s'est réunie en octobre dernier et les 17 et 18 novembre 2021 pour examiner la version du Conseil des Etats de la réforme AVS 21 "Stabilisation de l'AVS". Elle s'est penchée sur les divergences qu'il reste entre les deux conseils. Il est question de trois aspects essentiels: d'abord, d'une proposition de renvoi à la commission pour lier le projet de réforme de l'AVS à celui de réforme de la LPP; puis de la question centrale des compensations liées à l'élévation de l'âge de la retraite des femmes; enfin, du projet 3, c'est-à-dire de la demande d'affecter à l'AVS le bénéfice que fait la Banque nationale suisse en raison de sa politique de taux d'intérêt négatifs.

En ce qui concerne le renvoi, jusqu'à présent, les deux projets de réforme AVS et LPP ont été traités de manière indépendante, quand bien même ils sont chronologiquement assez proches, puisque, vous pouvez le constater, nous parlerons de la réforme de la LPP ce matin. Notre collègue Mettler propose de recréer un lien et, à cette fin, de renvoyer le projet en commission pour que les deux projets soient traités en même temps, estimant qu'il y a une obligation morale et politique d'examiner ces deux dossiers en parallèle.

Pour la majorité de la commission, il n'y a pas de raison de créer un tel lien. L'urgence des réformes n'est pas exactement la même. Les problèmes à résoudre ne sont pas les mêmes. La majorité rappelle que, lorsque le paquet Prévoyance vieillesse 2020 a été traité, la lourdeur des deux réformes alors liées a été une des causes de l'échec en votation populaire.

C'est ainsi que, par 15 voix contre 4 et 6 abstentions, la commission vous invite à rejeter la proposition de renvoi à la commission.

Aux articles 34bis et 43 de la loi sur l'AVS, il est question des mesures de compensation. Comme vous le savez, un des points essentiels du projet est l'élévation de l'âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans. La question centrale est celle de savoir quelles mesures de compensation nous voulons inscrire dans le projet. Les critères utiles pour comparer les modèles sont les suivants.

D'abord, le volume des compensations est exprimé en pourcentage des économies réalisées. Le Conseil fédéral estime que les mesures de compensation devraient représenter environ un tiers des économies réalisées. Ensuite, pour la durée de la période de transition pour la génération de transition, le Conseil fédéral prévoit neuf ans. De plus se pose la question de l'intégration ou non des mesures de compensation dans le mécanisme de calcul du montant des rentes. Cela aurait des conséquences très importantes sur le plafonnement des rentes. En outre, le montant du supplément de rente est à déterminer. Enfin, nous devons décider de la diminution des taux de réduction applicables aux rentes des femmes de la génération transitoire, qui permettrait aux femmes qui le désireraient de prendre une retraite anticipée et de pouvoir toujours prendre leur retraite à 64 ans pendant la période de transition.

Il faut relever la présence de deux paliers dans cette réforme, qui sont identiques dans toutes les mesures de compensation: un revenu de 57[NB]360 francs et un autre de 71[NB]700 francs. Les montants des suppléments de rente varient de manière dégressive. Les personnes aux revenus les plus bas percevront donc un supplément de rente plus élevé.

La version du projet nouvellement adoptée par le Conseil des Etats se rapproche de celle de notre conseil. Il s'agit des points suivants. Il s'agit en premier lieu de l'absence de diminution des taux de réduction. Les femmes qui souhaitent prendre une retraite anticipée devraient se contenter des taux actuaires, à savoir une réduction des taux de 4 pour cent pour une année d'anticipation, 7,7 pour cent pour deux ans et 11,1 pour cent pour trois ans.

Le supplément de rente s'élève respectivement à 240 francs, 170 francs et 100 francs. Ce montant est fixé en fonction du revenu annuel moyen déterminant. Ces suppléments de rente sont plus élevés que ce qui figurait dans la version adoptée par le Conseil national.

Ces deux projets sont dits en trapèze. Le supplément augmente donc durant les premières années. Ainsi, les femmes qui appartiennent à la première génération transitoire ne sont pas au bénéfice d'une élévation complète de l'âge de la retraite. Puis se trouve un plateau, où se trouvent les femmes qui bénéficient d'un supplément de rente complet. Enfin, le supplément de rente décroît dans les dernières années.

La version du projet adoptée par le Conseil des Etats prévoit une période de transition de neuf ans. Dans ce cas, le supplément de rente est le plus élevé. Son coût est estimé à 32 pour cent des mesures d'économie, soit environ un tiers du projet.

Le projet de la majorité de la commission reprend, dans les grandes lignes, la version du projet adoptée par le Conseil des Etats, moyennant certaines adaptations. Il apporte d'abord une diminution des taux de réduction en fonction de la période d'anticipation et du revenu annuel moyen déterminant selon trois paliers. Ainsi, les femmes de la génération transitoire qui souhaiteraient prendre une retraite anticipée pourraient le faire à des taux plus favorables que [PAGE 2398] ce que prévoit le modèle adopté par le Conseil des Etats. Les femmes qui ont un petit revenu pourraient ainsi toujours prendre leur retraite à 64 ans, cela sans diminution de rente.

Le supplément de rente est ramené à 140 francs, 90 francs et 40 francs, contre, je le rappelle, 240 francs, 170 francs et 100 francs. Le modèle proposé par notre commission est toujours en trapèze, comme dans la version adoptée par le Conseil des Etats, mais il prévoit une courbe plus marquée et un plateau plus court.

La période de transition est également fixée à neuf ans. Dans la version proposée par la majorité de notre commission, le supplément de rente est moins élevé, mais il maintient la possibilité de prendre une retraite anticipée à de meilleures conditions.

Le coût est aussi de 32 pour cent des mesures d'économies. Il est donc comparable au modèle du Conseil des Etats.

Il y a une proposition de la minorité Sauter qui prévoit encore un autre modèle de compensation, qui s'inspire aussi du Conseil des Etats dans ses principes, mais dont les paramètres sont un peu différents. La diminution des taux de réduction, donc la possibilité de prendre une retraite anticipée, est encore plus généreuse que le modèle de la majorité de la commission. Le supplément de rente est identique, mais il est cette fois-ci inclus dans la rente, ce qui signifierait pour un couple marié que le supplément de rente serait plafonné à 150 pour cent des deux rentes maximales. Les couples mariés ne seraient pas favorisés, comme c'est le cas actuellement dans l'AVS. Le modèle est progressif pour les deux premières années, mais il reste à 100 pour cent de supplément de rente pour toute la durée de la période de transition, qui est non pas de neuf ans mais de sept ans dans la minorité Sauter. Elle prévoit un mécanisme de lissage des rentes pour éviter les effets de seuil. Le coût du modèle est de 34 pour cent des mesures d'économies.

En résumé, les grandes différences sont les suivantes. Le modèle de la majorité est plus généreux en nombre d'années, neuf ans contre sept. Il est un peu moins généreux en termes d'anticipation de la rente. Il est cependant plus généreux en n'intégrant pas le supplément dans la rente. Le modèle de la minorité Sauter serait quant à lui plus compliqué à mettre en oeuvre, dès lors qu'il introduit le principe du lissage des rentes pour éviter les effets de seuil. Les suppléments de rente, dans tous les modèles, ne sont pas calculés pour l'établissement du droit aux prestations complémentaires, il est important de le souligner.

Le modèle défendu par la majorité de la commission a été préféré à celui du Conseil des Etats, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, et à celui défendu par la minorité Sauter, par 21 voix contre 4 et aucune abstention. Je vous invite à suivre le modèle de la majorité de la commission, qui semble être un compromis équilibré.

Enfin, il reste encore le projet 3, à savoir l'arrêté fédéral concernant l'affectation du bénéfice issu des intérêts négatifs pratiqués par la Banque nationale suisse (BNS) au fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants. Il s'agit ici d'affecter les revenus bruts des intérêts négatifs au fonds AVS, avec un versement unique.

Nous avons déjà eu ce débat le 9 juin dernier. C'est une question extrêmement politique qui fait l'objet de longs débats ici et au Conseil des Etats. La Chambre haute a refusé d'entrer en matière sur ce projet. Nous refaisons aujourd'hui simplement le même débat.

Une minorité Sauter propose de ne pas entrer en matière. Par 14 voix contre 10, la commission propose de maintenir notre position, la majorité de la commission estimant qu'il est injuste que la BNS gagne de l'argent avec des intérêts négatifs qui sont notamment prélevés sur le système de retraite suisse. Selon la majorité de la commission, cet argent devrait être réaffecté au système AVS. Par 14 voix contre 10, la commission propose de maintenir cette position.