Porchet Léonore · Nationalrat · 2021-12-07

Wortprotokoll

Je déclare tout d'abord mes liens d'intérêts: j'ai le plaisir d'être la vice-présidence de Travail Suisse, l'un des partenaires sociaux, qui a proposé le compromis au Conseil fédéral. Je souligne "partenaires sociaux" puisque, contrairement à ce qu'a dit de manière erronée le rapporteur de langue française, ce sont les partenaires sociaux qui s'appellent eux-mêmes "partenaires sociaux", et pas la gauche - cela implique donc aussi le patronat.

Nous avions entendu une promesse au moment de débuter le débat sur l'AVS. Cette promesse était: il n'y a pas d'inégalité pour les femmes dans l'AVS, donc on va quand même augmenter l'âge de la retraite et on réglera les problèmes des femmes lors des débats sur la LPP. Ces promesses n'ont pas été tenues, et c'est bien cela que nous devons constater aujourd'hui lorsque nous débutons ce débat sur le deuxième pilier. Pourtant, il est important de tenir ces promesses et de consolider le deuxième pilier en garantissant le niveau des rentes, en renforçant leur financement, en améliorant la couverture des travailleurs et surtout des travailleuses à temps partiel et en préservant un compromis social et un fonctionnement de discussion entre partenaires sociaux.

Le régime obligatoire LPP est entré en vigueur le 1er janvier 1985, après avoir fait ses débuts dans le débat en 1916. Pour comprendre la prévoyance professionnelle, il est important de connaître le contexte dans lequel elle a été créée, c'est-à-dire une époque où une seule personne nourrissait une famille, l'homme, qui travaillait à 100 pour cent pendant 40 ans en tant que seul soutien de la famille. Et c'est toujours selon ce fonctionnement plus que "old school" que le régime fonctionne aujourd'hui. Il n'est pas pensé pour prendre en compte les travailleurs à temps partiel; les cotisations et les rentes sont plus faibles; les rentes des femmes sont en moyenne 50 pour cent inférieures à celle des hommes. En somme, le deuxième pilier est une protection faite pour les hommes.

Mais, comme actuellement aucune garantie dans le premier pilier ne permet de lui faire respecter son obligation constitutionnelle de couvrir les besoins vitaux, ce deuxième pilier est toujours important. C'est bien pour cette raison que nous faisons aujourd'hui cette réforme et c'est bien pour cette raison que le compromis des partenaires sociaux a été proposé.

Ces partenaires sociaux avaient un mandat, celui de baisser le taux de conversion sans baisser le niveau des rentes, parce que, comme toutes les votations populaires le montrent - je souhaite le rappeler encore une fois ici -, ce n'est qu'à la condition que les rentes ne baissent pas que la baisse du taux de conversion sera acceptée par la population. Tout le monde a fait des compromis pour proposer ce système au Conseil fédéral, aussi du côté des syndicats. Le résultat a notamment été, bien sûr, cette baisse du taux de conversion, mais compensée par l'introduction d'un supplément de rente pour compenser les pertes des futurs bénéficiaires de rentes de vieillesse et d'invalidité. Il s'agit d'un montant versé pendant 15 ans et situé entre 100 et 200 francs par mois, puis déterminé par le Conseil fédéral. La conséquence était une amélioration pour les bas revenus, avec notamment la déduction du montant de coordination, une meilleure protection pour les femmes et pour les travailleurs à temps partiel et des adaptations de bonifications de vieillesse. L'objectif était évidemment de maintenir des niveaux de prestation et de régler des problèmes structurels de la LPP, notamment des rentes ridiculement basses pour les bas salaires.

Mais nous avons été victimes d'un sabotage parlementaire, d'une politique politicienne, d'un refus finalement presque dogmatique d'un compromis des partenaires sociaux, qui est, ici et maintenant, le seul qui pourrait créer une majorité devant la population.

Pourquoi? Parce que la proposition qui nous est faite, c'est un supplément de rente qui va toucher uniquement 35 à 40 pour cent des assurés LPP, alors qu'il y aura une baisse générale des rentes. On accepterait donc des diminutions de rente allant jusqu'à 10 pour cent, tandis que seulement 50 pour cent des personnes touchant un bas salaire recevront des aides financières pour stabiliser leur rente. En parallèle, on constate une augmentation des versements dans le troisième pilier, alors que seuls 10 pour cent de la population active peut verser les quelque 6800 francs autorisés aujourd'hui.

Donc, la proposition qui vous est faite par la majorité de la commission ne correspond pas aux demandes de la population et ne correspond pas non plus aux réalités que vit la population, puisqu'elle va favoriser les 10 pour cent les plus riches et pénaliser encore plus les 10 pour cent les plus pauvres.

Dès lors, alors que nous avions un projet pour lequel les deux parties - syndicats et patronat - avaient fait des concessions, nous avons désormais un projet fait par et pour les assureurs, et c'est bien regrettable. C'est pour cela que le groupe des Verts vous encourage, pour la suite des débats, à respecter - et à donner une chance, en le soutenant - le compromis des partenaires sociaux.