Roduit Benjamin · Nationalrat · 2021-12-07

Wortprotokoll

Dans ce premier bloc, il s'agit de renforcer le processus d'épargne des assurés en modifiant les seuils et les âges d'entrée ainsi que le montant de déduction de coordination et les bonifications de vieillesse.

A l'article 2 alinéa 1, la majorité de la commission souhaite ainsi réduire le seuil d'entrée de 21[NB]510 à 12[NB]548 francs afin de permettre aux employés à bas revenus et à temps partiel de cotiser pour leur prévoyance vieillesse. Lors des discussions en commission, cette disposition a été mise en relation avec l'article 46 alinéa 1 et les difficultés des personnes ayant des emplois multiples, avec de petits pourcentages et des bas salaires, à avoir une couverture suffisante. Il en va ainsi, par exemple, des femmes de ménage qui travaillent chez plusieurs employeurs, dont parfois des PME. La crise Covid a démontré la précarité de ces catégories d'employés. Le recours facultatif, que ce soit à la caisse supplétive, peu sollicitée par manque d'efficience, ou à celle de l'un des employeurs ou de la branche, ne les encourage pas à s'affilier. La réalité du terrain est que bon nombre d'employeurs estiment qu'il est pour eux défavorable de cotiser pour des employés, souvent des femmes, qui font des petits jobs; soit on ne les engage pas, soit on leur signifie leur congé.

Les minorités I et II (de Courten) estiment par contre qu'un seuil trop bas et le recours à une affiliation obligatoire pour les personnes au service de plusieurs employeurs augmenteraient considérablement les cotisations et seraient des dispositions complexes et difficiles à mettre en oeuvre et à contrôler.

L'article 2 alinéa 1 a été adopté lors de la deuxième lecture du projet, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, et l'article 46 alinéa 1, lors de la troisième lecture, par 13 voix contre 11 et 1 abstention. A noter en complément que la motion 21.4338, chargeant l'administration de prévoir des modèles pour étendre l'assurance aux emplois à temps partiel multiples, a été acceptée par 18 voix contre 0 et 6 abstentions.

Passons à l'article 7 alinéa 1 qui fixe l'âge minimal du début de l'épargne. L'enjeu est de permettre aux jeunes de cotiser plus tôt, d'augmenter leur avoir de vieillesse et d'élargir ainsi la population active susceptible de cotiser. Un équilibre doit cependant être trouvé entre l'augmentation de l'avoir de [PAGE 2418] vieillesse de ces jeunes, qui sont en formation et ont des revenus accessoires bas - plus de 40 pour cent d'entre eux ont entre 20 et 25 ans -, et leur capacité à supporter des cotisations, sans qu'ils soient démotivés dans leur entrée progressive dans la vie active. Jugeant ainsi trop bas un seuil proposé à 17 ans ou 20 ans, la commission s'était, en première lecture, prononcée, par 17 voix contre 8, pour un seuil fixé au 1er janvier qui suit l'année où le jeune a atteint sa 20e année - il s'agit de la proposition de la minorité I (Roduit). Pourquoi 20 ans révolus et non 19 ans? Par facilité administrative, tout d'abord, en coordonnant cela avec la pratique d'autres prestations sociales. Par réalisme aussi puisque la 20e année est souvent celle consacrée à l'armée ou aux voyages à l'issue d'un premier cycle de formation gymnasiale ou professionnelle, et donc quasiment sans revenus. En deuxième lecture cependant, sans grand débat à ce sujet, la commission a préféré, par 16 voix contre 9, l'âge de 19 ans.

A l'article 8 concernant le salaire coordonné, l'ensemble des partenaires est d'avis qu'il faut baisser le montant de la déduction de coordination, voire selon la minorité III (Mettler) le supprimer. Selon le même principe que celui suivi pour la baisse du seuil d'entrée, la majorité de la commission estime qu'il faut offrir une meilleure protection aux employés à temps partiel, dont de nombreuses femmes, en établissant ce montant à la même hauteur, soit à 12[NB]548 francs. Les propositions défendues par les minorités II (de Courten) et I (Roduit), présentées en première lecture, ont quant à elles pour but de fixer la déduction de coordination en proportion du salaire pris en compte dans l'AVS: 60 pour cent selon la proposition II, 40 pour cent selon la proposition I. Ce serait moins favorable pour les assurés que le projet du Conseil fédéral soutenu par la majorité, notamment pour les personnes touchant un salaire supérieur à 40[NB]000 francs qui n'appartiennent pas à la génération transitoire, mais dans l'optique d'une compensation ciblée des diminutions de rente, ces modèles ont tout leur sens.

Afin d'éviter de complexifier les variantes et de risquer de compromettre la compensation proposée par la majorité en deuxième lecture, la proposition I (Roduit) a été retirée.

Enfin, concernant le projet de suppression du montant de déduction de coordination, la commission estime, par 19 voix contre 6, que cela serait préjudiciable aux très bas revenus qui doivent disposer dans l'immédiat d'un minimum pour vivre sans se voir imposer des cotisations élevées.

L'administration nous rend attentifs au fait que, avec la proposition du Conseil fédéral et de la majorité, le seuil d'entrée et le montant de coordination seraient désormais identiques. Or, avec l'abrogation d'un montant minimal de salaire coordonné à l'article 8 alinéa 2 de la loi en vigueur, il peut en résulter une situation particulière dans laquelle le salaire coordonné minimal tombe à zéro franc et dans laquelle la personne assurée doit payer des cotisations dès le premier franc. La commission n'ayant pas débattu de la question, il est demandé au second conseil de réexaminer cette question du salaire coordonné minimal.

Il reste encore la question des bonifications de vieillesse à l'article 16 alinéas 1 et 2. En lien avec les propositions précédentes, cette question vise surtout à éviter que les personnes de 55 ans et plus soient pénalisées sur le marché de l'emploi en raison de taux trop élevés à la charge de l'employeur. Tous les modèles proposent ainsi, pour cette classe d'âge, un taux abaissé variant entre 14 et 16 pour cent, au lieu du taux de 18 pour cent actuellement en vigueur. La proposition de la majorité est celle qui s'approche le plus de celle du Conseil fédéral, avec deux paliers, intégrant la baisse du seuil d'entrée à 20 ans.

La minorité I (Gysi Barbara) s'en approche aussi, mais avec un taux plus faible fixé à 5 pour cent pour la catégorie des personnes âgées de 20 à 25 ans, afin de ne pas étrangler la jeune génération, selon les réflexions menées au sujet du seuil d'entrée.

La minorité II (Roduit) intègre aussi cette préoccupation en ajoutant un seuil supplémentaire pour les personnes âgées de 35 à 44 ans, afin de se rapprocher de la réalité, car c'est dans cette catégorie d'âge que l'on est au meilleur de sa valeur contributive. D'autre part, plus il y a de catégories, plus on se rapproche d'un taux linéaire qui éviterait les effets de seuil.

On retrouve ce même raisonnement dans la minorité III (de Courten), avec un taux de 16 pour cent pour les personnes âgées de 45 ans et plus.

Le modèle de la minorité IV (Aeschi Thomas) propose deux seuils, comme la majorité, mais avec une césure à 35 ans et un taux adapté à 15 pour cent. Enfin, il reste la minorité Nantermod à l'article 16 alinéa 2, qui propose un taux fixe de 11,7 pour cent, estimant qu'un franc épargné à 20 ans ou à 45 ans est toujours un franc, mais oubliant que les salaires augmentent avec le temps et qu'il est plus logique de cotiser davantage sur les salaires élevés.

Sur la base des arguments échangés en première lecture, la commission vous propose, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, de soutenir le modèle à deux seuils de sa majorité.