Berset Alain · Bundesrat · 2021-12-08

Wortprotokoll

Merci pour votre question, Madame la conseillère nationale. Je crois pouvoir rappeler que la loi Covid-19, et également l'ordonnance, prévoient que l'allocation perte de gain peut être prévue lorsque la baisse du chiffre d'affaires d'une entreprise est directement en lien avec des mesures de lutte contre la pandémie - c'est ce que vous trouvez à l'article 15 de la loi, et ceci est concrétisé à l'article 2 alinéa 3 de l'ordonnance.

Il faut bien remarquer que, depuis l'été, la quasi-totalité des mesures, des restrictions imposées soit par le Conseil fédéral, soit par les cantons, ont été levées. L'interdiction des manifestations a également été en grande partie levée et, en conséquence, de manière assez logique il faut le dire, les caisses de compensation vérifient évidemment plus scrupuleusement les motifs invoqués pour obtenir un droit à l'allocation. Ce droit reste garanti, il faut que les conditions soient remplies, mais, alors que l'essentiel des mesures ont été[NB]levées, il faut encore pouvoir vérifier que la diminution du chiffre d'affaires, et donc le droit aux allocations perte de gain Covid-19, est en lien direct avec des restrictions imposées par les autorités, et pas avec d'autres éléments.

On peut dire que la situation qui prévaut aujourd'hui n'est pas la même que celle que nous avions au début de l'année 2020, ou lors de la deuxième vague et au cours de l'hiver dernier. [PAGE 2435] Evidemment, les mesures adoptées récemment par les cantons et le Conseil fédéral sont prises en compte pour déterminer les droits, mais il faut bien sûr que cela soit en totale conformité avec la loi et l'ordonnance.