Kälin Irène · Nationalrat · 2021-12-08

Wortprotokoll

Art.[NB]14 [GZ]

Antrag der Mehrheit [GZ]

Abs. 2, 2bis [GZ]

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 3 [GZ]

Er unterbreitet der Bundesversammlung mindestens alle fünf Jahre einen Bericht, den er unter Einbezug der Sozialpartner, der Schweizerischen Kammer der Pensionskassen-Experten sowie des Schweizerischen Pensionskassenverbands erstellt. Der Bericht enthält die Grundlagen für die Festlegung des Mindestumwandlungssatzes in den folgenden Jahren. Der Bericht wird erstellt auf der Grundlage der Daten der zweiten Säule (obligatorischer Teil), die jährlich über die Kapitalrendite, die Verwaltungskosten, die Reserven und den Deckungsgrad jeder Vorsorgeeinrichtung veröffentlicht werden.

[VS]

Antrag der Minderheit I [GZ]

(Prelicz-Huber, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Mäder, Mettler, Meyer Mattea, Porchet, Wasserfallen Flavia, Weichelt)[GZ]

Abs. 3 [GZ]

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Antrag der Minderheit II [GZ]

(Mettler, Mäder)[GZ]

Abs. 3 [GZ]

Er unterbreitet der Bundesversammlung mindestens zu jedem Legislaturbeginn einen Bericht zur Beratung, den er unter Einbezug der Sozialpartner erstellt. Der Bericht enthält Entscheidungsgrundlagen zu den relevanten Parametern der beruflichen Vorsorge.

[VS]

Antrag Prezioso [GZ]

Abs. 2 [GZ]

... Mindestumwandlungssatz beträgt 6,4 Prozent ...

[VS]

Art.[NB]14 [GZ]

Proposition de la majorité [GZ]

Al. 2, 2bis [GZ]

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3 [GZ]

Il soumet tous les cinq ans au moins à l'Assemblée fédérale un rapport à l'élaboration duquel il associe les partenaires sociaux, la Chambre suisse des experts en caisses de pensions et l'Association suisse des institutions de prévoyance. Le rapport contient les éléments pertinents pour déterminer le taux de conversion minimal des années suivantes. Il sera établi à partir de données du deuxième pilier (partie obligatoire) qui seront publiées annuellement sur le rendement du capital, les frais d'administration, les réserves et le taux de couverture de chaque institution de prévoyance.

[VS]

Proposition de la minorité I [GZ]

(Prelicz-Huber, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Mäder, Mettler, Meyer Mattea, Porchet, Wasserfallen Flavia, Weichelt)[GZ]

Al. 3 [GZ]

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Proposition de la minorité II [GZ]

(Mettler, Mäder)[GZ]

Al. 3 [GZ]

Au moins à chaque début de législature, il soumet à l'Assemblée fédérale, pour examen, un rapport à l'élaboration duquel il associe les partenaires sociaux. Le rapport contient les bases décisionnelles relatives aux paramètres pertinents de la prévoyance professionnelle.

[VS]

Proposition Prezioso [GZ]

Al. 2 [GZ]

... minimal s'élève à 6,4 pour cent à l'âge ...

Développement par écrit [GZ]

Depuis l'élaboration du "compromis des partenaires sociaux" à l'été 2019, plusieurs éléments vont dans le sens d'un refus d'une baisse du taux de conversion à 6 pour cent:

- La santé des caisses de pension s'est sensiblement améliorée. Le rendement moyen des caisses a été de 10,85 pour cent en 2019 et de 3,97 pour cent en 2020. Ceci a contribué à l'augmentation de leurs réserves, élément aussitôt repris par l'Association suisse des institutions de prévoyance afin de combattre le financement du supplément de rente prévu (cotisation sociale de 0,5 pour cent) en signalant que "les provisions existantes peuvent être utilisées pour le financement des suppléments de rente".

- La baisse continue des taux de conversion (sur la partie surobligatoire) de ces dernières années s'est arrêtée en 2020. C'est ce que constate le consultant Willis Towers Watson qui se base sur l'évolution des caisses de pension de 24 grandes sociétés. La pression pour une baisse rapide et[NB]brutale[NB]du[NB]taux minimal de conversion est donc en train de diminuer.

- De nouvelles tables de mortalité indiquent également un ralentissement de la hausse de l'espérance de vie. En 2020, l'espérance de vie moyenne a même diminué en Suisse, passant à 81 ans pour les hommes (recul de 11 mois) et à 85 ans pour les femmes (recul de 6 mois).

Ces divers éléments techniques relativisent l'urgence d'une baisse massive du taux de conversion. Nous plaidons dès lors en faveur d'une baisse modérée du taux de conversion (de 6,8 à 6,4 pour cent), comme le fait la présente proposition individuelle. Cette mesure devrait être complétée par un supplément de rente tel que proposé dans le message du Conseil fédéral. Cela permet de garantir le niveau des rentes (le supplément rapporte annuellement 1,7 milliard selon le message) sans augmenter la capitalisation. Il est décisif en effet de ne pas renforcer le recours aux marchés financiers. En cherchant à tout prix à se valoriser, les énormes capitaux du deuxième pilier détériorent les conditions de travail et détruisent la planète.