Roduit Benjamin · Nationalrat · 2021-12-08

Wortprotokoll

Voici le plat de résistance du projet de loi. Dans ce deuxième bloc, il s'agit en effet de s'entendre sur le taux de conversion minimal et sur les mesures de compensation.

La baisse du taux de conversion de 6,8 à 6 pour cent n'a pas été contestée étant donné les taux d'intérêt usuels et surtout si, selon un principe de solidarité intergénérationnelle, on ne veut pas surcharger la jeune population active mais qu'on veut lui demander de financer de manière réaliste des rentes qui ne cessent de s'accroître en fonction du vieillissement démographique. Bien que n'ayant pas été traitée en commission, la proposition Prezioso à l'article 14 alinéa 2 diverge complètement des analyses structurelles du système de prévoyance faites à ce jour et s'appuie sur des fluctuations à court terme, dues à la crise du Covid-19. C'est pourquoi il s'agit de rejeter cette proposition.

A l'article 14 alinéa 3, les conditions pour déterminer périodiquement le taux de conversion minimal ont fait l'objet de plusieurs discussions, lors de la première lecture. La majorité de la commission estime qu'une périodicité de cinq ans est suffisante pour établir à l'intention du Parlement un rapport qui comprendra les éléments pertinents discutés avec non seulement les partenaires sociaux mais aussi les experts des caisses de compensation et des institutions de prévoyance. En effet, la valeur à fixer pour le taux de conversion est complexe et doit s'appuyer sur des indicateurs généraux comme le taux de couverture, l'évolution des rendements, l'évolution du capital, l'évolution de l'espérance de vie, des éléments sur la morbidité, etc. De plus, la majorité estime qu'il est important de s'appuyer sur des données transparentes fournies par les institutions de prévoyance concernant leur part obligatoire. Si l'on veut cibler au plus juste les effets d'une[NB]modification[NB]du[NB]taux de conversion, ceci est indispensable.

Ces deux ajouts ont été acceptés, par 15 voix contre 8 et 1 abstention. La minorité I (Prelicz-Huber) demande d'en rester au projet du Conseil fédéral, tandis qu'une minorité II (Mettler), écartée par 15 voix contre 3 et 4 abstentions, souhaite lier ce rapport au processus parlementaire et y inclure d'autres paramètres de la prévoyance professionnelle.

Quant aux mesures compensatoires, importantes s'il en est, décrites principalement aux articles 47, 56 et 58, la majorité de la commission souhaite une compensation ciblée et partiellement décentralisée de la diminution des rentes qui résultera de la baisse du taux de conversion. Le montant de la rente, prévu par le règlement de la caisse de pension, sera ainsi comparé au montant minimal légal, auquel sera ajouté un supplément de rente. Le calcul du montant de ce dernier tiendra compte des prestations surobligatoires de la caisse. Il se montera au maximum à 2400 francs par an pour les personnes qui partiront à la retraite durant les cinq années qui suivront l'entrée en vigueur de la réforme, à 1800 francs par an pour celles qui le feront durant les cinq années prochaines et à 1200 francs par an pour celles qui s'en iront au cours des cinq années suivantes. Ce modèle compensatoire concerne 35 à 40 pour cent des bénéficiaires de rente, soit ceux qui en ont réellement besoin.

Contrairement à ce qui avait été envisagé en première lecture au sein de notre commission, sa majorité propose de financer solidairement par tous les assurés le supplément de rente, uniquement si les réserves qui auraient été constituées par les différentes caisses de pension ne devaient pas suffire. Il en va ainsi de 15 pour cent des caisses, qui sont proches du minimum obligatoire. Dans ce cas, le fonds de garantie devra prélever auprès des caisses des cotisations équivalant à 0,15 pour cent des salaires assurés selon la loi sur la prévoyance professionnelle.

Deux importantes minorités de la commission proposent d'autres modèles de compensation. Il s'agit tout d'abord de la minorité III (Maillard). Elle reprend le modèle du Conseil fédéral adopté en première lecture. Celui-ci prévoit de compenser, pour tous les assurés, la baisse du taux légal par un supplément de rente de 100 à 200 francs, financé par une ponction salariale supplémentaire de 0,5 pour cent. Ce modèle de financement s'effectuerait donc d'une manière complètement centralisée, en dehors du système du deuxième pilier. La commission l'a refusé en deuxième lecture par 14 voix contre 10.

La minorité II (Mettler) propose également un concept différent. Il s'agit aussi d'un supplément de rente, mais il est envisagé uniquement pour les assurés dont l'avoir de vieillesse serait limité à un demi-million de francs, durant une période transitoire de vingt ans et de manière dégressive, en passant de 200 à zéro francs en soustrayant chaque année une tranche de 10 francs. Le financement se ferait de manière [PAGE 2443] centralisée par un fonds de garantie, alimenté par des cotisations équivalant à 0,3 pour cent lorsque les réserves ne suffisent pas. Cette variante a aussi été refusée en deuxième lecture par 14 voix contre 10.

Citons aussi la minorité I (de Courten), qui souhaite un modèle entièrement décentralisé dans lequel chaque caisse de pension amortit elle-même la diminution de rente pour la génération de transition au moyen de provisions constituées à cet effet. La proposition à l'origine de cette minorité a également été refusée.

Restent deux propositions de minorités concernant le fonds de garantie, refusées lors de la troisième lecture par 12 voix contre 10 et 3 abstentions. Elles prévoient respectivement une contribution aux institutions de prévoyance proportionnée à leur apport en ce qui concerne la minorité IV (Maillard) et une cotisation de 0,4 pour cent quant à la minorité V (Prelicz-Huber).

Pour en finir avec le deuxième bloc, il convient encore de mentionner la proposition de la minorité Meyer Mattea à l'article 11 alinéa 3 lettre h de la loi sur les prestations complémentaires, qui vise à ce que le supplément de rente ne soit pas pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires. Cette proposition a été refusée par 15 voix contre 10 en première lecture, au motif qu'elle ne respecte pas le principe même des prestations complémentaires qui est de combler la différence entre toutes les recettes et toutes les dépenses d'un assuré. Ce serait un changement de système qui dépasse le cadre de la présente loi, et en plus le calcul s'en trouverait encore compliqué.

Pour tous les différents motifs exposés, la commission vous invite à accepter toutes les propositions de majorité.