Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2002-11-26

Wortprotokoll

Je ne suis pas certain que le président de la commission ait résumé l'esprit de la proposition de la minorité, raison pour laquelle je préfère - sans vouloir le vexer - le faire moi-même.

Tout part du projet du Conseil fédéral que vous avez dans votre dépliant. Sur l'idée générale, je crois que majorité et minorité sont d'accord: il s'agit, dans certains secteurs, de ne pas permettre à des prestataires de formation publics de créer des distorsions de concurrence. Dans sa première délibération, le Conseil national a trouvé que l'idée du Conseil fédéral était juste, mais il a adopté une formulation plus ramassée, dont l'esprit essentiel est: il ne faut pas créer de distorsion de concurrence.

Par contre, la formulation qu'a choisie le Conseil des Etats, et que la majorité propose de maintenir, nous paraît peu heureuse dans le sens où on n'insiste pas tellement sur la question de la distorsion de concurrence, mais sur la volonté d'aligner l'offre de formation sur les prix du marché. Et là, il y a quelque chose qui n'est pas tout à fait justifié. Autant on peut admettre que les instituts publics ne doivent pas créer de distorsion de concurrence, autant on voit mal pourquoi ils devraient absolument aligner leurs prix sur les prix du marché. On peut imaginer, par exemple, que des prestataires privés fassent du dumping: en quoi serait-on obligé de s'aligner sur ces offres lorsque l'on propose de la formation dans le secteur public?

Donc, pour ces raisons essentielles qui touchent au principe de refuser la distorsion de concurrence, mais qui considèrent que la formulation du Conseil des Etats est moins heureuse que celle du Conseil national, la minorité vous propose de suivre en l'occurrence le Conseil national et d'adopter sa formulation.