Buffat Michaël · Nationalrat · 2021-12-09

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil s'est réunie le 19 octobre 2021 afin de traiter la motion du conseiller aux Etats Ruedi Noser relative à l'exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques.

La commission vous recommande, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, d'accepter la motion.

L'auteur de la motion souhaite que le Conseil fédéral s'assure du respect des conditions d'exonération pour utilité publique de l'impôt fédéral direct pour les personnes morales engagées politiquement et fasse en sorte que cette exonération soit révoquée si les conditions ne sont pas remplies. Il reviendrait à l'Administration fédérale des contributions, dans le cadre de la surveillance qu'elle exerce sur l'impôt fédéral direct, d'effectuer les contrôles nécessaires et, le cas échéant, de prononcer les révocations.

Pour la majorité de la commission il est important qu'il y ait également de la transparence dans ce domaine.

L'auteur de la motion voudrait selon l'article 120 de la loi sur le Parlement, que le Conseil fédéral prenne une mesure, à savoir des contrôles pour s'assurer que les organisations concernées respectent les conditions d'exonération accordées. Il s'est avéré par le passé que des fondations qui étaient au bénéfice d'une exonération pour but d'utilité publique ont investi des sommes considérables dans des campagnes politiques. Les cantons qui accordent l'exonération ont un devoir de surveillance, mais il arrive qu'après l'octroi de l'exonération, les contrôles ne soient plus effectués. En pratique, pour mettre en oeuvre la motion, l'Administration fédérale des contributions donnerait un mandat aux cantons sur les éléments à contrôler, à savoir, en plus des comptes annuels, les frais engagés pour la politique.

La mise en oeuvre de la motion ne doit pas entraîner la création d'un monstre bureaucratique, mais permettre de faire la transparence sur le sujet.

C'est pour ces raisons que la commission vous invite à accepter la motion.