Roduit Benjamin · Nationalrat · 2021-12-09

Wortprotokoll

Réunie le 27 octobre 2021, notre commission a procédé à un nouvel examen préalable de l'initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018 par le conseiller national Philippe Nantermod intitulée "Rendons les franchises élevées accessibles à tous".

La commission avait de justesse donné suite à cette initiative le 14 novembre 2019, par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante de son président. Son homologue du Conseil des Etats a toutefois décidé, par 10 voix contre 2, le 13 avril 2021, de ne pas se rallier à cette décision.

De quoi s'agit-il? En fait, il s'agit d'une énième proposition dont M. Nantermod est coutumier visant à augmenter les franchises.

Or ces dernières années, à l'instar par exemple de l'initiative parlementaire 18.484, "Une franchise de référence à 1500 francs pour réduire les primes de l'AOS", toutes les interventions allant dans ce sens ont été rejetées par notre assemblée. Le motif: il s'agit d'avoir une approche globale et d'inclure la question des franchises dans les paquets de mesures proposés par la Confédération en vue d'une maîtrise des coûts de la santé.

Certes, cette fois-ci la proposition de M. Nantermod est mieux réfléchie. En supprimant l'article 64 alinéa 8 de la LAMal, son modèle vise à ce que les assurés aux revenus modestes puissent assurer leur franchise d'assurance-maladie comme c'est le cas avec leur garantie de loyer.

Soutenu par une minorité de la commission, l'auteur de l'initiative estime que sa proposition permettrait aux personnes en bonne santé, en particulier les jeunes, de s'offrir une franchise élevée, et donc de bénéficier d'un rabais sur les primes. Selon lui, cela ne coûterait rien aux autres assurés; ce mécanisme de marché fonctionne déjà pour d'autres assurances.

La majorité de la commission, et pas seulement la gauche, estime au contraire que cette initiative heurte le principe de solidarité qui est au coeur même de notre système d'assurance obligatoire des soins. En effet, seules les personnes en bonne santé pourraient en bénéficier. Les personnes âgées et celles souffrant de maladies chroniques devraient quant à elles rester dans le système d'assurance classique. C'est justement cette inégalité entre assurés malades et assurés en bonne santé d'une part, entre jeunes et personnes âgées d'autre part que le Parlement voulait éviter en introduisant cet article en 2001.

Mais, plus gênant, la proposition ne s'attaque pas au réel problème que constitue la hausse des primes due aux coûts de la santé. Au contraire, même si les assurés peuvent assurer leur franchise, cette dernière perd son effet, étant donné que l'assuré ne doit pas la payer lui-même. Cela va à l'encontre du principe de responsabilité individuelle souhaité par l'auteur de l'initiative et pourrait même être une incitation à consommer des prestations inutiles - ce qui s'appelle l'aléa moral.

De plus, selon les estimations de l'administration, l'initiative conduirait à ce que les assurances touchent moins de primes. Cette baisse de recettes devrait de toute évidence être compensée sur les primes des assurés malades ou âgés ayant une franchise ordinaire. C'est pour cette raison, légitime d'ailleurs, que de grands groupes d'assurance s'opposent au projet. La majorité de la commission rappelle aussi qu'il n'existe dans la loi sur le contrat d'assurance aucune obligation d'admission pour les assurances facultatives. Il s'agirait donc ici de créer un nouveau produit d'assurance privée, compliqué et peu compréhensible par le public. On voit d'ailleurs difficilement comment les assurés aux bas revenus pourraient se permettre de payer en plus une prime pour cette réassurance qui ne serait de toute évidence pas gratuite. Ce n'est pas le rôle de l'Etat de renforcer un modèle qui pourrait accessoirement s'avérer lucratif pour les assureurs.

Enfin, n'oublions pas que les assurés ont déjà la possibilité de choisir des modèles d'assurance alternatifs pour faire des économies sur leurs primes. Il peut paraître surprenant qu'une telle proposition émane d'un milieu libéral. [PAGE 2494]

En conclusion, le modèle proposé part d'une intention louable, mais il produirait plutôt un effet contraire, s'avérerait difficilement applicable et n'apporterait aucune solution à l'augmentation des coûts de la santé.

Pour toutes ces raisons, notre commission vous recommande, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.