Studer Jean · Ständerat · 2002-11-26

Wortprotokoll

Il ne faut jamais désespérer! (Hilarité) Alors je ne désespère pas non plus au sujet des dispositions transitoires. L'enjeu vous est connu, il consiste à savoir si, au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, il faut mettre les loyers - avant toute augmentation potentielle - à la hauteur qu'ils devraient avoir en fonction de l'ancien droit. Cet ancien droit, c'est le droit actuel. Celui-ci donne la possibilité d'augmenter les loyers quand le taux des intérêts hypothécaires monte. Dans l'ordonnance pertinente, obligation est faite aux bailleurs de baisser les loyers quand ce taux diminue.

Je crois que lorsqu'on fait des lois - je vous l'ai déjà dit; je vous le répète avec le même espoir que celui qui m'habite en prenant maintenant la parole -, on espère quand même signifier à ceux qui doivent les appliquer qu'ils doivent les respecter. Il y a là à mon avis un élément essentiel de la crédibilité du législateur, à savoir de ne pas permettre à ceux qui n'auraient pas appliqué la loi, autrement dit à ceux qui n'auraient pas diminué les loyers en fonction de la baisse des taux d'intérêt, de bénéficier d'une situation qui est contraire aux dispositions de l'ordonnance.

C'est cette sagesse qui a conduit le Conseil fédéral à demander que, dans les dispositions transitoires, on adapte d'abord les loyers au droit qui aurait dû être observé avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi: si les loyers sont trop élevés, qu'ils soient diminués; s'ils sont trop bas, qu'ils soient augmentés - ça va aussi pour les bailleurs auxquels pensait M. Schweiger. C'est à partir de cette mise à niveau que l'on pourra ensuite appliquer les nouveaux critères de hausse. Cela me paraît non seulement conforme à l'esprit qui devrait régner dans une Chambre si attentive à l'Etat de droit, mais aussi conforme à l'égalité et à la justice contractuelles.