preparatory:AB 293533

Wortprotokoll

Le législateur a délégué le financement d'activités relatives au développement de la qualité à la Commission fédérale pour la qualité. Le système mis en place dans la loi ne prévoit pas de financement de la recherche, mais celui d'activités qui encouragent concrètement le développement de la qualité. L'autonomie scientifique de la fondation n'est pas remise en cause.

Le Conseil fédéral déplore la démission du directeur de la fondation et il espère que les possibilités offertes par les nouvelles dispositions légales seront exploitées par cette dernière. Les possibilités de financement ont été mises en place par la Commission fédérale pour la qualité. Il appartient à la fondation de solliciter les financements destinés à assurer sa pérennité, ainsi qu'il en va pour les autres acteurs du domaine.