Studer Jean · Ständerat · 2002-11-26

Wortprotokoll

Le rapporteur a déjà développé un certain nombre d'arguments en faveur de la proposition de la minorité. Je voudrais vous rendre attentifs encore à un point. Il y a une incertitude pour savoir, dans la version de la majorité, à quel moment les critères d'exclusion qui sont évoqués seront déterminants, à quel moment on prendra en considération le chiffre d'affaires ou le nombre de personnes: est-ce que ce sera au moment de la communication ou à celui de l'entrée en vigueur de la hausse?

Cette incertitude peut avoir des conséquences pénibles pour les bailleurs. Je vous rappelle en effet que, si un locataire commercial conteste avec succès une prétention du bailleur, il sera protégé pendant trois ans contre toute résiliation. Or, ici, on demande au bailleur de connaître des éléments qui ne lui sont pas automatiquement communiqués, de telle sorte que celui-ci, confronté à une entreprise de moyenne importance, sera toujours dans l'incertitude de savoir si, au moment où il envoie la hausse de loyer, elle réalise bien le chiffre d'affaires invoqué ou si elle emploie bien les 20 personnes qui seraient l'autre critère. Face à cette incertitude, il prend un grand risque; si ses évaluations ne correspondent pas à la réalité, il se verra limité dans sa possibilité de résiliation en raison de cette protection de trois ans.

Je crois qu'il y a là un effet pervers de la disposition, une disposition qui, en plus - cela a déjà été dit, mais il faut ici encore le rappeler -, ne correspond pas au mandat constitutionnel et qui, finalement, ne sert pas à grand-chose dans la pratique.