Nantermod Philippe · Nationalrat · 2021-12-13

Wortprotokoll

Nous arrivons bientôt au terme des délibérations concernant le projet de stabilisation de l'AVS, AVS 21. Il reste ici une divergence qui fera l'objet d'un vote de notre conseil, une autre qui a été adoptée à l'unanimité de la commission et qui ne fera donc pas l'objet d'un vote, et un dernier point sur lequel je vais revenir, qui avait fait l'objet de débats entre les deux chambres.

D'abord, la première divergence sur laquelle nous devons voter concerne le modèle de compensation aux articles 34bis et[NB]40c, notamment, de la loi sur l'AVS. Pour mémoire, différents modèles vous ont été proposés. Le modèle se rapproche gentiment d'une solution commune entre les deux chambres. Les points qui ne font plus l'objet de débats entre les deux chambres sont les suivants. D'abord, la durée de la période transitoire est désormais admise, elle est de neuf ans. Le système sera calculé en dehors du système des rentes, c'est-à-dire qu'il n'y aura pas de plafonnement des rentes AVS avec le supplément de rente pour les couples mariés. Ensuite, un supplément de rente est calculé avec deux montants différents, l'un selon la minorité de la commission l'autre selon la majorité de la commission.

Il faut avoir à l'esprit qu'il y a trois paliers, d'abord les revenus annuels assurés jusqu'à 57[NB]360 francs, les revenus entre 57[NB]360 et 71[NB]700 francs, et les revenus au-delà de 71[NB]700 francs. Ces montants sont calculés en multiple de la rente AVS. Pour le Conseil des Etats, le supplément de rente doit être de 160, 100 et 50 francs pour les différents paliers. Ces montant sont un peu plus généreux que ce que notre conseil avait décidé d'adopter, soit 140, 90 et 40 francs. Par contre, le taux de réduction en cas de rente anticipée est un peu moins attractif dans la version du Conseil des Etats que dans la version de notre conseil. Le coût total est sensiblement le même: 640 millions de francs en 2032 pour la solution du Conseil des Etats, 632 millions pour la version de notre conseil - je parle de la précédente version de notre conseil. Donc en résumé notre conseil prévoyait un supplément de rente un peu plus faible, mais une possibilité de prendre une rente anticipée un peu plus attractive.

Finalement, la version du Conseil des Etats l'a emporté, par 13 voix contre 11, dans votre Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. La commission estime qu'il faut [PAGE 2540] suivre le Conseil des Etats avec sa version à 160, 100 et 50 francs. La minorité propose, elle, d'en rester à la version de notre conseil, soit un peu moins de supplément de rente mais un peu plus de rente anticipée.

A l'article 11 de la loi sur les prestations complémentaires, il y a encore une grosse divergence dans l'appréciation, mais c'est un sujet un peu annexe, c'est-à-dire que votre commission estime comme son conseil qu'il faut comptabiliser les rentes en dehors du calcul des prestations complémentaires. Ce qui signifie qu'une personne qui touche les prestations complémentaires et qui bénéficie du supplément de rente ne devrait pas voir sa situation se péjorer en termes de prestations complémentaires, contrairement à ce qu'une petite majorité du Conseil des Etats a décidé la semaine dernière. Ici donc, quoi qu'il arrive, quelle que soit votre décision à l'article précédent, une divergence avec le Conseil des Etats devra être éliminée.

Enfin, et c'est le dernier point sur lequel je voulais revenir, notre chambre a jusqu'ici systématiquement accepté d'entrer en matière sur un projet d'affecter des moyens de la Banque nationale supplémentaires à l'AVS - donc les revenus des intérêts négatifs. Le Conseil des Etats, par deux fois successivement, n'est pas entré en matière sur le projet, ce qui fait que le projet est enterré. Il n'est donc plus possible ici de modifier la Constitution dans le projet qui nous est soumis. L'objet est classé, il n'y aura pas d'affectation supplémentaire des revenus de la Banque nationale pour l'AVS.

Je vous remercie, pour toutes ces raisons, de suivre la position de la majorité.