Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2002-11-26

Wortprotokoll

Comme vient de le relever Mme Forster, la question du droit des cantons revient dans plusieurs articles, raison pour laquelle je propose que nous tenions le débat une seule fois.

La différence qui sépare la minorité de la majorité aux articles 38, 43 et 48, est de considérer que les cantons doivent être associés à la procédure dans toute son ampleur et que cette procédure doit préserver leurs droits. Nous ne sommes pas convaincus par l'argument de la majorité qui dit, dans le fond: "Si vous donnez aux cantons les droits qui sont les leurs dans la procédure habituelle, vous n'arriverez jamais à régler le problème." Là encore, je considère qu'il s'agit d'un aveu d'échec assez évident et j'attire votre attention sur le fait que d'autres procédures et dossiers d'importance nationale devraient alors aussi être traités dans le même esprit. On ne voit pas pourquoi il y aurait une exception dans les questions liées à l'énergie nucléaire alors que dans d'autres dossiers d'importance tout aussi nationale, on considère normalement que les cantons ont voix au chapitre, ont le droit de donner leur point de vue et d'appliquer leur procédure. Il me semble, au nom de la minorité, que cette exception n'est pas du tout justifiée d'un point de vue purement intellectuel.

Il y a ensuite des considérations de politique qui devraient être présentes à notre esprit. Les Chambres fédérales peuvent bien décider qu'elles retirent aux cantons le droit de se mêler à la procédure. Mais c'est une illusion de croire que les populations de ces cantons vont se satisfaire de cette décision de l'Assemblée fédérale et considérer que, puisque les cantons ne sont plus associés à la procédure, il faut accepter les décisions comme des bons petits soldats et ne pas les contester. Imaginez un seul instant que la votation à laquelle Mme Forster a fait allusion, au Wellenberg, se soit déroulée en l'absence de compétence cantonale! Pensez-vous sincèrement et sérieusement que la population de ce canton aurait accepté cette situation, se serait inclinée devant la volonté des Chambres fédérales sans qu'il y ait eu des manifestations de mauvaise humeur, des occupations de terrain et d'autres éléments de ce genre liés à l'énergie nucléaire qu'on a connus dans les années septante?

Il y a une espèce d'illusion juridique et administrative à croire qu'il suffit, au niveau d'une loi fédérale, de mentionner que les cantons n'ont plus rien à dire pour estimer que la question va être réglée. Si les cantons n'ont plus rien à dire, tout d'abord je doute qu'ils l'acceptent de manière enthousiaste, et ensuite il ne fait pas l'ombre d'un doute que les populations de ces régions se manifesteront en dehors de la légalité et en dehors de la procédure administrative. Si l'on souhaite imposer des solutions fédérales uniquement par l'introduction d'un alinéa dans une loi, cela relève d'une illusion que la minorité ne partage pas.

Au nom de la minorité, je vous demande d'admettre qu'on ne peut pas, contre la volonté des cantons, implanter sur leur territoire de telles installations. Je vous demande d'admettre qu'au risque de graves détériorations de la sécurité publique et de l'image qu'on veut donner de la démocratie dans ce pays, on ne peut pas retirer à ces cantons et à ces populations des droits naturels.

Je vous invite à soutenir les propositions de la minorité aux articles 38, 43 et 48.