Fivaz Fabien · Nationalrat · 2021-12-14

Wortprotokoll

Monsieur le président de la Confédération, j'aimerais vous poser une question. J'aimerais savoir quand la loi entrera en vigueur. Est-ce que ce sera avant le prochain message FRI, auquel cas les moyens actuels prévus pour le domaine FRI seraient utilisés pour mettre en oeuvre ces modifications, ou seulement à partir de 2025?