Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-12-14

Wortprotokoll

Cela a été évoqué lors du débat d'entrée en matière, lorsqu'il y a eu l'adoption du code de procédure pénale: le législateur a fortement renforcé les pouvoirs du ministère public. Toutefois, en contrepartie, il a posé des garanties de procédure pour la défense.

Ainsi le code de procédure pénale fixe aujourd'hui à l'article 147 alinéa 1 le principe de l'immédiateté, à savoir que les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public ou les tribunaux et de poser des questions aux comparants.

Le droit de participer à l'administration des preuves durant l'instruction et les débats vaut également pour l'audition des coprévenus. Toutefois, le principe de la présence des parties lors de l'audition de coprévenus peut dans certaines circonstances conduire à la perte d'efficience dans la recherche de la vérité. Cela n'est pas contesté. Mais le code de procédure pénale contient cependant déjà certains correctifs à cet égard. Ainsi le Tribunal fédéral a eu l'occasion de souligner que le ministère public peut examiner de cas en cas s'il existe des motifs objectifs pour restreindre notamment la présence des parties à l'administration des preuves. C'est le cas lorsqu'il y a un risque concret de collusion entre coprévenus. Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que des restrictions ne se justifient cependant pas s'agissant de prévenus qui ont déjà été auditionnés et qu'elles ne sont pas non plus admissibles lorsqu'il y a une mise en péril abstraite des intérêts de la procédure. [PAGE 1358]

Il est intéressant de se rappeler que, dans le cadre de l'avant-projet mis en consultation, il y avait une clause qui permettait l'exclusion à l'administration des preuves en cas de risque concret d'influence du prévenu lors de l'audition d'un coprévenu. Cette proposition avait été discutée de manière controversée au cours de la consultation.

De manière surprenante, il y a la proposition du Conseil fédéral à l'article 147a qui va bien plus loin que ce qu'il avait proposé lui-même dans l'avant-projet. Cette proposition remet en question l'équilibre que je viens d'évoquer entre l'accusation et la défense. Concrètement, elle vide de son contenu le droit de se taire du prévenu, cela a été rappelé tout à l'heure par le rapporteur. Cela explique la position du Conseil national qui veut en rester au droit en vigueur.

Toutefois, au sein de notre commission, comme cela a aussi été souligné par le rapporteur et l'auteur de la proposition de minorité, une très large majorité souhaite une solution de compromis entre la volonté de compromis des procureurs d'avoir plus de latitude pour mener l'enquête et la position des avocats faisant valoir les droits de la défense.

La solution de la majorité, comme celle de la minorité, limitent toutes deux le principe de l'immédiateté de l'administration des preuves et instituent une présomption de collusion s'il y a un coprévenu. Je le répète: c'est une présomption de collusion s'il y a un coprévenu. C'est l'introduction d'un motif de collusion abstrait et non concret: c'est l'inversion de la situation juridique actuelle et c'est, surtout, contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral en application du principe de l'immédiateté aujourd'hui en vigueur. C'est ce qui explique la lettre de protestation que nous avons tous reçue, ce vendredi, de la Conférence latine des Bâtonniers.

Compte tenu de cette atteinte importante aux droits de la défense - qui empêche non seulement de participer à l'audition d'un coprévenu, mais aussi d'avoir accès au dossier jusqu'à sa propre audition -, la majorité de la commission introduit une exigence temporelle de suspension du principe de l'immédiateté. Cette proposition ne remet pas en cause la nouvelle possibilité d'entendre les coprévenus de manière séparée, même sans risque de collusion concret, mais elle oblige le ministère public à mener avec célérité les actes de procédure à l'encontre d'un prévenu en détention. Car, comme le relève également la Fédération suisse des avocats, le risque existe que l'exclusion d'un coprévenu et la suspension du principe de l'immédiateté s'éternisent sous prétexte de la réalisation d'actes d'enquête. C'est quelque chose de fondamental dans la défense des prévenus. Il s'agit donc d'éviter que cela ne dure des mois.

Dans ces conditions, je pense que la solution qui est adoptée par la majorité de la commission est aussi celle qui a le plus de chances d'être adoptée comme solution de compromis par le Conseil national, qui a une position plus rigide sur cette question.

Je vous propose donc de soutenir la proposition de la majorité de la commission.