Epiney Simon · Ständerat · 2002-11-26

Wortprotokoll

Au nom de la minorité, je vous invite à maintenir notre décision pour les raisons suivantes.

La Suisse a ratifié la convention du 5 septembre 1997 imposant aux Etats membres de garantir à la fois la sécurité et le financement de la désaffectation des centrales nucléaires. Pour éviter que la collectivité passe à la caisse en cas d'insolvabilité d'un exploitant, la Confédération a institué deux fonds. Le premier, le fonds de désaffectation (Stilllegungsfonds), concerne des coûts estimés par les exploitants à environ 2,5 milliards de francs et il est doté d'environ 940 millions de francs à ce jour. Ce fonds existe déjà aujourd'hui. Il est établi par l'article 8 de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation (RS 732.013) qu'en cas de défaillance d'un exploitant, les autres exploitants sont tenus à des versements complémentaires.

Pourquoi ce fonds de désaffectation? Tout simplement parce qu'une fois l'installation nucléaire mise hors service, l'exploitant doit la désaffecter, c'est-à-dire qu'il doit démonter l'installation, la rendre propre, évacuer les déchets pour les décontaminer ou les traiter comme déchets radioactifs.

Le deuxième fonds est le fonds d'évacuation des déchets. Il est déjà prévu à l'article 10 de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique. Le montant à couvrir est estimé à 13 milliards de francs, valeur 1994. C'est donc un fonds qui est plus important que celui qui concerne le coût total des transversales alpines (NLFA). Ce fonds est placé sous la responsabilité du chef de l'Office fédéral de l'énergie. A ce jour, les exploitants auraient déjà dû y verser environ 8 milliards de francs. Mais en fait, ils ont utilisé cet argent pour payer les intérêts et les amortissements de la dette de la société et ils ont maintenant un délai de cinq ans pour rembourser le montant qui aurait dû être versé dans ce fonds, respectivement de neuf ans pour Leibstadt qui n'a pas les moyens de financer sa participation à ce fonds.

Le Conseil fédéral a demandé une expertise et il ressort de celle-ci qu'il y a un manque de transparence évident au niveau de ces deux fonds. Les différentes entreprises se sont engagées à adopter un règlement et Atel AG, par exemple, dans une lettre du 18 août 1997 déjà, propose un règlement sur la base d'une durée de fonctionnement des centrales de quarante ans.

On a adopté le système suivant pour le fonds d'évacuation des déchets: pour les centrales qui ont moins de vingt ans d'exploitation, la constitution d'une provision ne concerne la société qu'à partir de la vingtième année.

En résumé, la problématique se pose dans les termes suivants:

Premièrement, personne n'est à l'abri d'un comportement malveillant, on l'a vu avec différentes sociétés suisses. Selon la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire, celui qui viole l'obligation de constituer des réserves est passible d'une amende de 100 000 francs. Alors, imaginez-vous un exploitant qui devrait financer ce fonds de 13 milliards de francs et qui n'accomplit pas son obligation: il prend le risque d'une amende de 100 000 francs seulement. C'est donc une moquerie!

[PAGE 959] Deuxièmement, nos centrales sont régies par le statut de la société anonyme et elles sont l'objet de la convoitise d'opérateurs étrangers. Ces centrales nucléaires font partie des réseaux de haute tension attractifs qui traversent la Suisse et qui sont indispensables au commerce de l'électricité interconnectée en Europe. Aujourd'hui déjà, plusieurs opérateurs étrangers, dont par exemple Electricité de France ou RWE en Allemagne, sont des partenaires importants, pour ne pas dire les actionnaires les plus importants de certains "Überlandwerke". Emettons l'hypothèse - et un jour peut-être, ce sera le cas - que ces entreprises étrangères soient les actionnaires majoritaires de nos centrales nucléaires. Elles créeraient une holding dans laquelle les centrales nucléaires auraient un statut de société anonyme. Vu qu''y a pas de responsabilité personnelle des membres, ni de solidarité en cas de problème financier, on laisserait tomber la société anonyme en faillite, et qui passerait à la caisse? Ce srait la collectivité, c'est-à-dire la Confédération. En d'autres termes, si toutes nos centrales nucléaires devaient faire faillite un jour, ce qu'on ne peut pas exclure, puisqu'elles pourraient passer en mains étrangères, la Confédération pourrait être amenée à payer, pour le démantèlement des centrales et ensuite pour la gestion des déchets radioactifs, un montant qui était déjà estimé en 1994 par les exploitants à 13 milliards de francs, donc plus que pour les transversales alpines.

Les questions qui nous sont posées sont les suivantes: est-ce que nous sommes prêts à prendre le risque de laisser aux générations futures le soin, le cas échéant, de financer à la fois le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion des déchets radioactifs? ou bien créons-nous, comme le demandait le Conseil fédéral, deux fonds connus en droit suisse? Il faut s'imaginer que les centrales nucléaires peuvent être exposées demain à une panne, à un accident, à un acte de sabotage et, bien sûr, à des cas de faillite. Les experts sont clairs: on ne peut pas prendre en compte les risques liés notamment à la faillite. Donc la question concernant la création des deux fonds est extrêmement importante. Face à des risques énormes, pouvons-nous faire confiance aux exploitants des centrales nucléaires et, je le répète, surtout si elles tombent en d'autres mains?

La commission avait déjà eu ce souci puisqu'elle avait déposé le 23 février 2001 la motion 01.3013 qui obligeait les exploitants à assumer les frais d'assurance-responsabilité civile de gestion et stockage des déchets radioactifs et de démantèlement des centrales nucléaires. En outre, nous avons accordé, avec raison certainement, aux exploitants de centrales nucléaires des avantages au niveau de l'assurance-responsabilité civile puisque, vous l'avez entendu tout à l'heure, c'est en fait la Confédération qui supporte la responsabilité en cas de dommages considérables.

Cette responsabilité solidaire qui fait peur à certains est toutefois limitée. Ce n'est pas nouveau dans le droit suisse puisque l'article 76 de la loi fédérale sur la circulation routière prévoit qu'un fonds du même type doit être constitué et exploité par les assureurs. Le fonds national de garantie couvre les dommages lorsqu'ils ont été occasionnés par des inconnus sur un véhicule ou bien lorsqu'ils ont été occasionnés par un véhicule qui n'était pas couvert par une assurance-responsabilité civile. Le principe de l'assurance limitée est donc connu dans le droit suisse.

Alors se posent les questions suivantes. Est-ce que nous faisons un pas en arrière par rapport à une ordonnance qui existe déjà? Est-ce que nous faisons un pas en arrière par rapport au principe du pollueur-payeur alors que les exploitants des centrales sont d'accord avec le principe du financement? Mais ils aimeraient que celui-ci soit réglementé par la branche, sans que la Confédération exerce une surveillance dans ce domaine. Voulons-nous prendre ce risque énorme puisque, je le rappelle, nous avons affaire à des sociétés anonymes? Enfin, la question fondamentale à se poser est la suivante: est-ce que la majeure partie des coûts du risque doit être assumée par la collectivité ou par les générations futures? En effet, si demain une centrale nucléaire tombe en faillite, nous ne pourrons pas dire: "Nous ne savions pas!" Nous savons exactement le risque que nous prenons. Puisque les exploitants reconnaissent qu'ils doivent financer ce fonds, nous demandons simplement que la Confédération établisse deux fonds clairs, pas seulement sur une base volontaire, et qu'elle exerce surtout une surveillance sur le plan comptable et veille à ce que l'argent soit à disposition lorsque nous devrons démanteler les centrales et surtout gérer les déchets radioactifs.

C'est pour cette raison que je vous invite à soutenir la proposition de la minorité de la commission.