Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-12-15

Wortprotokoll

Le 30 juin dernier, le Conseil fédéral vous demandait d'approuver l'accord temporaire conclu avec le Royaume-Uni concernant la mobilité des fournisseurs de services. Celui-ci est donc appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 2021, après consultation des commissions compétentes. Il permet d'atténuer les difficultés qui auraient pu résulter de la fin de la libre circulation des personnes avec le Royaume-Uni suite au Brexit. Il permet surtout de maintenir un accès mutuel facilité pour les fournisseurs de courte durée, dès lors que la libre circulation des personnes ne s'applique plus avec le Royaume-Uni. Il a une portée limitée. Il règle uniquement la fourniture temporaire de services par certaines catégories de personnes. Il ne s'agit donc bien pas de migration, mais de brefs séjours professionnels.

Cet accord tient compte finalement des systèmes qui sont en place dans les deux pays. Concrètement, cela veut dire que la Suisse maintient la procédure d'annonce pour les fournisseurs de services du Royaume-Uni. Ils continuent de bénéficier d'un accès au marché en Suisse pour une durée allant jusqu'à 90 jours par année selon la pratique existante, qui est bien connue des entreprises. Cela signifie aussi que les mesures d'accompagnement continuent à être appliquées aux fournisseurs de services britanniques.

Du côté du Royaume-Uni, l'ouverture du marché à l'égard de la Suisse est réglée de manière efficiente et différente, cela en raison de la réorientation du système de migration britannique. Mais nous avons négocié une solution que nous considérons comme équilibrée.

Concrètement, cela a été dit, le Royaume-Uni a pris des engagements sectoriels sur l'accès au marché. Les résidents suisses bénéficient ainsi d'un accès préférentiel pour seize à vingt secteurs, selon qu'ils sont indépendants ou employés. Ces seize à vingt secteurs s'ajoutent aux onze sur lesquels le Royaume-Uni s'est déjà engagé dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, sous l'égide de l'AGCS. De plus, les prestataires de services suisses bénéficieront d'un accès au Royaume-Uni pour douze mois sur une période de deux ans. Le Royaume-Uni accorde des traitements préférentiels supplémentaires aux fournisseurs de services suisses, c'est important. Par exemple, les fournisseurs de services suisses ne seront pas soumis à un examen des besoins économiques et ils n'auront pas à fournir de preuve de leurs connaissances en anglais.

L'accès au marché du Royaume-Uni prévu par l'accord se limite actuellement aux personnes ayant des qualifications universitaires ou d'un niveau équivalent. Toutefois, cela a aussi été rappelé, dans le cadre d'un échange de lettres, le Royaume-Uni s'est engagé à évaluer la reconnaissance des diplômes de formation professionnelle suisses.

Cet accès facilité pour les fournisseurs de services est extrêmement important pour notre économie. Il y a, d'une part, des entreprises suisses qui sont intéressées par un accès au marché britannique et qui veulent éviter des discriminations face aux concurrents de l'Union européennes ou d'autres pays. Le niveau d'engagement du Royaume-Uni dans le cadre de l'accord avec la Suisse est quasiment identique à celui de l'accord commercial qui a été conclu à la fin décembre 2020 entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. D'autre part, nos entreprises ont besoin d'un accès facilité et rapide aux fournisseurs de services du Royaume-Uni. Sur l'année 2019, ce sont 3800 fournisseurs de services du Royaume-Uni qui se sont enregistrés en Suisse, et il s'agit surtout de personnes extrêmement qualifiées et de spécialistes.

Nous avons mené une consultation au printemps auprès des partenaires sociaux et des cantons. Sur les 35 prises de position, qui sont toutes favorables à l'accord, le maintien de la procédure d'annonce est vu comme une bonne solution par les participants. Cela évite aussi bien aux entreprises qu'aux cantons de faire face à de nouveaux coûts administratifs ou à une procédure séparée.

Les participants considèrent aussi qu'un accord temporaire permettra de faire le point l'année prochaine, et le SECO consulte actuellement l'industrie sur le fonctionnement de l'accord pour évaluer l'opportunité d'une prolongation et d'éventuelles adaptations. Selon le projet d'arrêté fédéral, la décision d'une éventuelle prorogation de l'accord sera déléguée au Conseil fédéral.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, au nom du Conseil fédéral, de suivre la recommandation de votre commission et d'approuver l'accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant la mobilité des fournisseurs de services.