Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-12-15

Wortprotokoll

La motion que nous traitons a été déposée le 9 novembre 2020 par la Commission de politique extérieure du Conseil national. Elle a été approuvée par le conseil, par 105 voix contre 85, en juin dernier.

La motion charge le Conseil fédéral de prendre des mesures visant à ce que le Sifem, à savoir le Swiss Investment Fund for Emerging Markets, déploie la coopération économique au développement dans les pays les moins avancés principalement au moyen d'un financement mixte, "blending", concessionné. Il s'agit également d'examiner dans quelle mesure les investisseurs privés peuvent alléger la charge financière de la coopération au développement classique.

Précisons que le Sifem est la société financière de développement de la Confédération. Il octroie un financement à de petites et moyennes entreprises commercialement viables ainsi qu'à d'autres entreprises à forte croissance. Il contribue dans les pays en développement et les pays émergents à consolider le secteur privé, à créer des emplois durables et, par là, à réduire la pauvreté.

La connaissance du terrain et la maîtrise des risques permet aussi au Sifem de décrocher et de déclencher des investissements privés, ce qui est naturellement extrêmement favorable.

Dans son rapport 2020, le Sifem indique que près de 1,15 milliard de dollars américains ont été investis dans les pays en développement émergents, que 140 projets ont été soutenus et que 870[NB]000 emplois ont été ainsi créés. Cet instrument de coopération financière s'inscrit dans le Programme d'action d'Addis-Abeba et dans la stratégie de mise en oeuvre de l'Agenda 2030 qui prévoit à côté de l'aide publique au développement une mobilisation accrue des ressources nationales ainsi que des ressources financières privées en vue d'une meilleure cohérence des politiques pour le développement durable. L'activité du Sifem s'inscrit également dans la Stratégie de coopération internationale 2021-2024, qui vise, comme cela est indiqué expressément dans le message du Conseil fédéral, "le renforcement du secteur privé dans les pays en développement".

Le financement mixte concessionnel évoqué par la motion vise à combiner les contributions à fonds perdus publics et les fonds commerciaux pour obtenir un effet de levier. Ce type de financement occupe, sur le plan international, une place toujours plus importante, afin d'augmenter cet effet de levier sur le développement économique et sur la création d'emplois durables dans les pays en développement et aussi dans ceux qui sont les moins avancés.

Le développement par le Conseil fédéral du financement mixte concessionnel dans les pays les moins avancés, comme le demande cette motion, est déjà à l'oeuvre. Ainsi, pour la période 2020-2024, le Conseil fédéral a donné mandat à Sifem d'augmenter progressivement ses investissements dans les pays les moins avancés. Pour y parvenir, Sifem dispose d'un instrument de financement mixte concessionnel, sous la forme d'un programme de garantie permettant de bénéficier d'une couverture de risque de pertes sur investissement de 50 pour cent. Cette garantie est prise sur le fonds de la DDC. De plus, il convient de rappeler que le Conseil fédéral avait présenté sa stratégie au sujet de Sifem, ainsi que les chances et les risques des financements mixtes, dans un rapport du 6 mars 2020, en réponse au postulat 18.3483 Bourgeois.

En résumé, la mesure principale demandée par la motion déposée suite à ce rapport est déjà mise en oeuvre.

J'ajouterai que la dernière phrase de la motion demande au Conseil fédéral "d'examiner dans quelle mesure les investisseurs privés peuvent alléger la charge financière de la coopération au développement classique". La portée de cette demande est peu claire; cette demande est problématique.

D'une part, le rapporteur de la commission soeur, commission qui a déposé cette motion, a indiqué qu'il ne fallait pas comprendre le texte comme une volonté que l'investissement privé supplante l'aide publique, mais simplement comme une volonté d'accroître le rôle du Sifem. C'est difficile à comprendre.

D'autre part, dans les pays moins avancés, il est irréaliste de penser que l'investissement privé puisse se substituer à l'aide publique. Dans ces pays fragiles, l'investissement privé local ou extérieur n'afflue pas car les risques sont importants. L'aide publique contribue à créer les conditions-cadres afin que le secteur privé local puisse se développer. Le Sifem, comme les institutions financières de développement développées par d'autres pays européens, notamment, s'inscrit dans cette collaboration entre le secteur privé et l'aide publique.

Votre commission, en raison de ces différentes considérations, vous recommande à l'unanimité de rejeter la motion.