Thorens Goumaz Adèle · Ständerat · 2021-12-15

Wortprotokoll

Votre Commission de l'économie et des redevances a débattu de cet objet le 29 octobre dernier. La motion avait déjà été traitée le 3 mars 2020 par le Conseil national, qui l'a adoptée par 147 voix contre 37 et aucune abstention.

Dans ce texte, il est demandé au Conseil fédéral de procéder à une analyse statistique précise des prix de l'agroalimentaire, de la production à la commercialisation, en passant par la transformation, les grossistes et les détaillants. Il s'agit aussi de suivre l'évolution de ces prix sur plusieurs années. Ceci devrait être fait en respectant les exigences de la protection des données et de la liberté d'entreprise, tout en tenant compte des aspirations de la population à plus de transparence. Dans le développement de sa motion, l'auteure souligne que si nous connaissons de manière précise et détaillée les prix payés par les consommateurs ainsi que ceux offerts aux producteurs, l'importance et la répartition des marges intermédiaires restent opaques. Cette transparence devrait être profitable à l'ensemble de la filière.

Le Conseil fédéral affirme déjà renforcer la transparence sur le marché agricole par différentes mesures, notamment pour ce qui concerne le prix des marchandises, qui est influencé par des mesures de politique agricole de la Confédération. Des bulletins du marché sur les fruits et légumes, les produits laitiers, la viande, les oeufs, le pain et les céréales, les oléagineux et les aliments fourragers sont aussi régulièrement publiés. Les prix moyens pondérés à différents stades de commercialisation sont rendus publics. Il n'est, par contre, selon le Conseil fédéral, pas possible de donner des indications précises sur la répartition des marges des entreprises, car cela permettrait de les identifier et constituerait une atteinte au secret commercial. Le Conseil fédéral est de ce fait opposé à la motion.

Lors de nos discussions en commission, la majorité d'entre nous s'est déclarée favorable à une transparence accrue en matière de prix et de marges dans l'intérêt de tous les acteurs de la chaîne de valeur. Le commerce de détail fait notamment souvent l'objet de critiques, par exemple en ce qui concerne ses marges, en lien avec le prix des produits biologiques qui serait trop élevé.

Seule une transparence accrue permettrait de répondre à ces polémiques et de restaurer la confiance, tant du point de vue des consommateurs que des producteurs. Cette transparence aux différents niveaux de la chaîne de valeur - et non seulement au niveau de la production et de la consommation - est d'ailleurs fondée sur des bases légales. Selon l'article 1 alinéa 2 de l'ordonnance sur l'observation du marché dans le domaine de l'agriculture: "Le service d'observation du marché enregistre périodiquement le niveau des prix des produits agricoles et des produits agricoles transformés à différents échelons de la transformation et du commerce." Il est dès lors problématique que le détail sur la part que représente par exemple la transformation, le transport ou la distribution dans le prix final soit aujourd'hui absent des statistiques.

Il est en outre important d'instaurer plus de transparence pour que les prix des produits d'origine suisse soient compréhensibles et acceptables pour les consommateurs. Ces derniers sont certainement d'accord de payer un prix plus élevé pour nombre de produits suisses par rapport à des produits importés. Mais alors, il faut qu'ils puissent être assurés du fait que ce prix implique une juste rémunération des producteurs.

La transparence sur l'ensemble de la chaîne de valeur se justifie par ailleurs parce que l'argent public est largement investi dans la promotion des produits alimentaires concernés et que cet argent profite finalement à toute la filière. L'Etat intervient en outre par le biais de mesures non financières, par exemple des mesures de protection aux frontières.

Le marché alimentaire a aussi la particularité de comporter un grand nombre de producteurs qui sont confrontés à un nombre beaucoup plus restreint de transformateurs et de commerçants de détail. L'équilibre des forces entre les différents acteurs du marché ne peut pas toujours être assuré dans un tel contexte. Or, une transparence accrue contribuerait précisément à améliorer la situation, en vue d'un meilleur équilibre, en renforçant la position des acteurs qui sont aujourd'hui moins favorisés sur le marché.

Enfin, il faut souligner le fait que les aliments ne sont pas des marchandises comme les autres, mais des biens vitaux. Une meilleure transparence dans la formation des prix serait aussi une manière de contribuer à la sécurité alimentaire. Il [PAGE 1392] est important, du point de vue de la sécurité alimentaire, que la population puisse accéder pour un prix raisonnable à des aliments sains et durables, tout comme il est important que les producteurs suisses puissent obtenir une rémunération équitable afin de pouvoir continuer à assurer une production locale de qualité. La demande accrue en matière de transparence n'est pas une spécificité de notre pays. Elle se manifeste également hors de nos frontières. Elle s'exprime notamment en France où la loi dite Egalim vise à rétablir un équilibre au sein des relations commerciales entre les producteurs et la grande distribution et à maintenir des prix accessibles pour une alimentation saine et durable.

La Commission européenne a en outre lancé une initiative dite de transparence afin de renforcer la position des petits acteurs économiques sur le marché. Selon cette initiative, les prix doivent être relevés, du producteur agricole au consommateur, en passant par le transformateur et le vendeur. En Allemagne, ce principe a été mis en oeuvre récemment dans le cadre d'un décret sur la déclaration des marchandises.

Toutes ces considérations ont amené une majorité de la commission à soutenir la motion, comme l'a déjà fait le Conseil national. Au vote, les membres de la commission l'ont soutenue par 5 voix contre 3. Les membres de la commission qui se sont opposés à la motion estiment notamment que les prix à la production ne sont pas les seuls paramètres influençant les prix à la consommation, et que les marges peuvent être très différentes d'un produit à l'autre.

Au nom de la commission, je vous recommande de suivre les arguments en faveur d'une transparence accrue dans la chaîne de valeur alimentaire et de soutenir la motion pour le bénéfice de l'ensemble de la branche, et comme contribution à la sécurité alimentaire.