Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-12-15

Wortprotokoll

Tout d'abord, je remercie Madame la conseillère aux Etats et rapporteuse de la commission Häberli-Koller, qui a bien décrit l'état des lieux. Le Conseil fédéral partage l'objectif de la motion pour l'association à Erasmus plus, et c'est la raison pour laquelle il a adopté un mandat de négociation correspondant au début de l'année 2021 et, depuis, lancé la préparation d'un message portant sur le financement de la mesure.

Le mandat de négociation part de l'assomption qu'il est possible d'atteindre une phase d'entrée prévoyant une participation réduite de la Suisse à Erasmus plus jusqu'en 2027 ou au moins au cours des premières années d'une association. La Suisse pourrait ainsi verser des contributions, qui pourraient également être épuisées à l'aide des participations des institutions suisses.

Pour l'instant, la Commission européenne refuse de mener des entretiens exploratoires relatifs à Erasmus plus. Dans ces conditions, il n'est pas possible de chiffrer le plafond financier nécessaire pour atteindre une pleine association de la Suisse. Il existe au moins trois variables qui influencent nettement le calcul en vue d'une estimation fiable des contributions au programme:

premièrement, la nature de la clé de contribution; deuxièmement, la date d'entrée dans le programme; troisièmement, la durée et le type de l'éventuelle phase d'entrée. Dans cette situation, le point crucial n'est pas l'absence d'une décision de financement pour l'association à Erasmus plus, mais l'absence de négociations avec l'Union européenne. Avant de soumettre un message au Parlement, le Conseil fédéral a besoin d'informations fiables sur les paramètres financiers, sur les paramètres temporels d'une association, sinon il nous manquerait des réponses claires à des questions financières qui portent sur plusieurs centaines de millions de francs.

Nous pouvons vous assurer que le Conseil fédéral prend au sérieux le mandat du Parlement de réaliser une association à Erasmus plus. Toutefois, je le répète, pour que le Conseil fédéral puisse présenter un message portant sur le financement de l'association à Erasmus plus, il est essentiel que des entretiens exploratoires puissent être menés et que des négociations avec l'Union européenne puissent être entamées au préalable.

Que fait le Conseil fédéral en attendant ceci? A l'interne, la phase préparatoire nous offre des perspectives intéressantes. Il existe un chemin vers l'association, cependant une association nécessite une grande mobilisation des acteurs de tous les domaines de l'éducation.

En ce sens, en juin, le DEFR a pris des mesures en procédant à un premier échange avec les parties prenantes du domaine de l'éducation. Nous devons savoir quelles mesures les acteurs de tous les niveaux de l'enseignement prendront pour montrer que l'association peut porter ses fruits.

Mesdames et Messieurs, il ne suffit pas simplement de dire que nous voulons une association avec Erasmus plus, au moment où nous discutons avec les différents milieux en leur demandant des exemples concrets des mesures qu'ils sont prêts à prendre, et qu'ils nous disent qu'ils doivent encore réfléchir à la question! On voit qu'il y a encore un certain niveau de préparation qui manque. Je vous rappelle que les contributions, une fois qu'elles seront attribuées, si on n'a pas les projets, sont définitivement perdues. Il n'y a plus de retour possible si vous n'avez pas utilisé pleinement les contributions.

Donc, pour ces raisons, il est essentiel de faire nos devoirs en interne; c'est ce que nous faisons en étant en contact avec les différents milieux intéressés par l'association; et il faut le faire tout à fait soigneusement.

C'est ce que je voulais dire en complément par rapport au reproche qui nous est fait régulièrement de ne pas vouloir réaliser la volonté du Parlement. Nous voulons la réaliser, mais nous voulons la réaliser de manière correcte, car c'est de l'argent public qui doit être correctement investi. Cela doit se faire avec les principaux intéressés, avec leur collaboration et leur engagement.

Je vous demande donc, comme la majorité de votre commission, de rejeter cette motion.