Nantermod Philippe · Nationalrat · 2021-12-15

Wortprotokoll

Ce matin, au petit matin, des délégations des deux Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique se sont réunies en conférence de conciliation afin de mettre un terme au débat sur le projet de stabilisation de l'AVS, appelé AVS 21. Il ne restait qu'une divergence entre les deux conseils, à l'article 11 alinéa 3 lettre h de la loi sur les prestations complémentaires. Comme vous le savez, notre conseil souhaitait exclure le supplément de rente du revenu déterminant pour calculer la prestation complémentaire. Cela signifie que, pour une personne qui perçoit une prestation complémentaire, le supplément de rente ne modifierait pas son revenu. Le Conseil des Etats estimait, lui, que le supplément de rente devait être inclus dans le revenu déterminant pour calculer la prestation complémentaire.

Du point de vue du Conseil des Etats et d'une minorité de la conférence de conciliation, il en va de la logique des prestations complémentaires que le supplément de rente ait un effet sur le montant de la prestation complémentaire.

Pour la majorité de la conférence de conciliation, il s'agit au contraire de la logique de la réforme, dont le but est de ne pas péjorer la situation des personnes qui ont les plus petits revenus. Il est essentiel que le supplément de rente soit net et bénéficie directement à l'ensemble des bénéficiaires de la réforme.

Par 17 voix contre 8, la conférence de conciliation a suivi le Conseil national, il est important de le relever, et nous a donné raison en adoptant la version que nous avons retenue lundi dernier.

En définitive, c'est par 18 voix contre 0 et 7 abstentions que la conférence de conciliation vous invite à adopter la réforme AVS 21. Il y a lieu de souligner que le but de cette réforme est d'égaliser l'âge de la retraite des hommes et celui des [PAGE 2605] femmes en le fixant à 65 ans, avec un certain nombre de mesures de compensation qui coûtent en tant que telles 32 pour cent de l'ensemble des économies réalisées dans le cadre de la présente réforme. Les trois quarts de la réforme, ce sont des recettes nouvelles, notamment grâce à une augmentation de la TVA. C'est un pas qu'il est indispensable d'accomplir pour garantir l'équilibre des finances de l'AVS et éviter que nous payions demain les rentes des retraités avec les recettes des impôts d'après-demain.

Je vous remercie, au nom de la majorité de la conférence de conciliation, de la suivre en acceptant sa proposition.