Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2021-12-15

Wortprotokoll

Avant de légiférer, il faut se poser la question de savoir si une nouvelle législation est nécessaire ou du moins si elle est utile. Dans le cas d'espèce, par rapport à la nécessité de cette initiative et d'un contre-projet, il faut répondre par la négative.

D'une part, la Constitution fédérale dispose de tout l'arsenal législatif pour protéger les animaux, notamment les articles 80 et 104 selon lesquels les animaux doivent être protégés et selon lesquels les exploitations agricoles doivent respecter les animaux et l'environnement.

D'autre part, toute une série de lois fédérales, notamment les articles 4 et 6 de la loi fédérale sur la protection des animaux, visent à protéger la dignité et le bien-être des animaux. La loi sur l'agriculture prévoit que la Confédération veille à ce que l'agriculture réponde aux besoins d'un développement durable et du marché. La loi sur la protection de l'environnement et l'ordonnance sur la protection de l'air prévoient des valeurs limites des émissions de pollution atmosphérique - ammoniac, azote. La loi sur la protection des eaux prévoit des limitations pour l'épandage. La loi sur l'aménagement du territoire prévoit la nécessité d'une conformité des installations et des exploitations agricoles par rapport à la zone.

Tout l'arsenal législatif nécessaire existe. D'autres nouvelles dispositions comme le remplacement du CO2 pour l'étourdissement, les méthodes alternatives pour la castration, etc., sont des projets en cours et qui seront soumis à notre Parlement prochainement. En particulier, la Politique agricole à partir de 2022 prévoit des incitations financières pour améliorer encore la condition des animaux de rente.

La législation suisse actuelle est parmi les plus exigeante au monde en matière de protection des animaux; cela figure en page 16 de l'excellent message du Conseil fédéral.

L'initiative est-elle utile? Elle n'est pas nécessaire, on vient de le dire, mais est-elle au moins utile? Quand on lit le texte de cette initiative, on s'interroge sur son utilité. Elle définit l'élevage intensif comme un "élevage industriel" qui vise l'efficacité et qui porte "systématiquement atteinte au bien-être des animaux". En ce qui concerne l'efficacité, il y a finalement peu d'entreprises humaines qui ne visent pas l'efficacité ou qui visent à être inefficaces. Ces termes sont donc peu pertinents. Quant au deuxième élément, soit l'atteinte systématique au bien-être des animaux, le critère de taille qui est défini n'est pas pertinent non plus, puisque de toutes petites entreprises agricoles pourraient porter atteinte aux animaux alors que de très grandes infrastructures, elles, pourraient être tout à fait respectueuses des animaux.

Economiquement, les conséquences seraient énormes pour les 2400 exploitations de bovins touchées qui verraient leur chiffre d'affaires baisser de 10 pour cent. 10 pour cent de la production agricole de denrées alimentaires seraient affectés, avec des coûts de 0,3 à 1,1 milliard de francs pour les exploitations agricoles et viticoles, des coûts qui seraient bien évidemment répercutés sur les consommateurs.

En matière environnementale également, cette initiative n'est pas adéquate. La baisse des émissions de gaz hilarants et de méthane qui pourrait en résulter n'aurait que peu d'effet sur la situation climatique actuelle.

Enfin, cette initiative n'est pas conforme aux engagements internationaux de la Suisse avec l'Union européenne et au sein de l'OMC. Elle créerait des distorsions et des discriminations injustifiables au regard des importations.

Pour conclure, notre législation est l'une des plus exigeantes au monde. Nos agriculteurs et éleveurs sont déjà sous pression. Il ne faut pas en rajouter avec cette initiative qui n'est pas nécessaire et qui n'est pas utile. Il ne faut pas en [PAGE 2623] rajouter non plus avec un contre-projet, direct ou indirect, pour les mêmes raisons. Par contre, pour protéger efficacement les animaux de rente, il faudrait commencer par les protéger contre les grands prédateurs qui déciment les troupeaux année après année et qui découragent les familles d'agriculteurs, les familles d'éleveurs, qui s'engagent durement dans un secteur mis sous pression par les nouvelles réglementations et les contraintes administratives.

Pour ces raisons, je vous invite à soutenir l'initiative parlementaire de la CEATE-E qui sera traitée par notre conseil l'année prochaine

Je vous invite aussi à ne pas soutenir ces propositions, en rappelant que les deux dernières initiatives qui visaient à mettre l'agriculture sous pression, soit l'initiative contre les pesticides et l'initiative "Eau propre", ont été massivement rejetées par le peuple suisse le 13 juin dernier.