Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2021-12-15

Wortprotokoll

Le problème soulevé par M. Heer est bien réel et mérite une discussion approfondie. Cette initiative concerne en effet des questions essentielles qui touchent au fonctionnement de notre système, à l'équilibre entre les pouvoirs, à l'Etat de droit et, d'une manière plus générale, à la démocratie.

Que vise cette initiative parlementaire?

Pour éviter que le Parlement soit mis hors-jeu lorsque le gouvernement fait usage des possibilités prévues à l'article 185 de la Constitution, elle vise à mettre en place deux mesures. Premièrement, elle propose un mécanisme qui exigerait que, si le Conseil fédéral fait usage des prérogatives de droit d'urgence que lui confère la Constitution, le Parlement se réunisse en session parlementaire dans les jours qui suivent pour approuver les mesures prises.

Deuxièmement, pendant le délai de validité de six mois, les mesures prises par le Conseil fédéral pourraient être abrogées à tout moment par une majorité simple des deux conseils.

On peut penser que cette initiative prête le flanc à certaines critiques quant à sa formulation; c'est une chose. Mais si nous voulons éviter qu'à l'avenir, le Parlement se retrouve hors-jeu comme il l'a été en mars 2020, si nous ne voulons pas laisser les citoyens sans défense face à des ordonnances d'urgence contre lesquelles ils ne peuvent pas recourir, nous ne pouvons pas clore le débat que M. Heer propose d'ouvrir ni couper court aux réflexions nécessaires que notre collègue appelle de ses voeux.

Voilà pourquoi, au nom de la minorité de la commission, je vous demande de donner suite à cette initiative et, par là, dans une problématique complexe mais importante dont le Parlement débattra prochainement, de donner un signal face au risque que le droit d'urgence puisse rompre, au détriment des citoyens - c'est ça la question -, le nécessaire équilibre entre les pouvoirs.