Berset Alain · Bundesrat · 2021-12-15

Wortprotokoll

A l'issue de ce débat fleuve, permettez-moi de faire quelques réflexions au nom du Conseil fédéral.

Tout d'abord, je parlerai de l'initiative. On a beaucoup discuté de l'initiative et vous savez ce qu'elle vise, à savoir la fin de l'élevage intensif en Suisse. Elle contient toute une série d'éléments et, comme vous l'avez vu, le Conseil fédéral propose de recommander son rejet, ceci avec les arguments suivants.

Premièrement, nous constatons que l'élevage intensif est déjà interdit dans notre pays. Nous avons une législation sur la protection des animaux qui protège le bien-être de chaque animal, et les exigences sont applicables indépendamment de la taille des exploitations.

Le deuxième élément, c'est que l'initiative demande la reprise de normes privées dans la Constitution. Nous estimons que les normes privées, comme celles de Bio Suisse par exemple, n'ont pas leur place dans la Constitution fédérale. Les y intégrer constituerait un précédent que nous ne souhaitons pas. En cas d'acceptation de l'initiative, on introduirait donc pour la première fois les normes d'une organisation privée dans la Constitution.

Le troisième élément qui parle contre l'initiative concerne la violation du droit international public. Je n'entrerai pas dans les détails, tous les éléments ont été largement évoqués dans le débat et figurent également dans le message du Conseil fédéral.

Quatrièmement, les restrictions à l'importation seraient difficiles, très difficiles, voire presque impossibles à contrôler. On doit aussi, de ce point de vue, considérer que la mise en oeuvre de l'initiative serait problématique.

Cinquièmement, nous avons considéré qu'il pourrait exister un risque certain de hausse des prix et d'augmentation du tourisme d'achat, ce que nous ne souhaitons pas non plus.

Cela dit, le Conseil fédéral a également constaté que beaucoup d'éléments contenus dans la loi fédérale sur la protection des animaux constituent des progrès, et qu'il existe aujourd'hui un certain décalage entre la base constitutionnelle et la loi. Il nous a semblé que, dans le cadre du débat sur l'initiative, il était possible d'envisager un complément à l'article 80 de la Constitution, de manière à avoir une meilleure correspondance entre d'une part la base constitutionnelle - j'allais dire programmatique et constitutionnelle -, et, d'autre part, l'exécution de ce mandat par le Parlement.

Vous avez pris connaissance du contre-projet. Il s'agirait de compléter la Constitution par trois points: l'hébergement et les soins respectueux des animaux, des sorties régulières et des conditions d'abattage respectueuses. Vous avez remarqué qu'il s'agit là d'un mandat très général que fixerait la Constitution et qui pourrait constituer des jalons pour les prochaines années, pour marquer la direction dans laquelle la législation - là où cela n'est pas déjà le cas -, pourrait évoluer. Le Conseil fédéral a prévu un délai transitoire de vingt-cinq ans au maximum, si des adaptations concernant la construction sont nécessaires, de quinze ans dans les autres cas. Ce sont des délais très longs, de manière à donner une direction au travail plutôt que de fixer un mandat impératif à court terme. Nous avons donc considéré que cette évolution se concrétiserait avec la prochaine génération d'agriculteurs.

Concernant les coûts, nous estimons que ceux du contre-projet sont relativement faibles. Cela pourrait être mis en place, c'est ce que dit aussi l'analyse d'impact de la réglementation, avec un impact très faible, voire nul, sur les coûts de production. Ceci est notamment lié au très long délai de transition. Il nous paraît important de tenir compte à la fois des légitimes revendications en matière de protection des animaux non seulement dans la loi - ce qui est déjà très largement le cas -, mais également dans la base constitutionnelle. Mais surtout, de donner un signal très clair d'opposition aux points de l'initiative qui nous paraissent problématiques, comme je l'expliquais tout à l'heure. Voilà donc la position du Conseil fédéral.

Je vous invite à entrer en matière sur le contre-projet, à l'approuver et à recommander le rejet de l'initiative. Nous sommes par contre opposés au renvoi à la commission. Ce dernier nous paraît très difficile à mettre en oeuvre dans les délais qui sont aujourd'hui ouverts. Et puis nous sommes également opposés à l'idée de compléter le contre-projet direct du Conseil fédéral.

Je vous invite à rejeter les deux minorités ainsi qu'à recommander le rejet de l'initiative, mais par contre à accepter le contre-projet tel que proposé par le Conseil fédéral.