Cottier Damien · Nationalrat · 2021-12-15

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire vise à ce que soit institué au niveau de la loi - et probablement d'ailleurs au niveau de la Constitution - un "conseil du climat". Ce nouvel organe, qualifié dans le texte d'"institution", aurait pour tâche d'élaborer des mesures visant à protéger le climat et à instaurer ce que les auteurs de l'initiative appellent "une plus grande justice climatique". Il aurait le mandat de trouver des mesures "susceptibles de réunir une majorité". Le but des travaux de ce conseil serait que la Suisse ait rapidement un bilan climatique positif. Le conseil serait en fonction tant que la Suisse n'aurait pas un tel bilan positif pendant quatre années consécutives. Le conseil serait composé de 200 personnes qui, cela a été dit, seraient choisies au hasard dans la population suisse.

Le Conseil aurait des compétences décisionnelles - oui, décisionnelles! - relativement fortes: il pourrait en particulier voter des résolutions et adopter à l'intention du Parlement des motions et des initiatives parlementaires qui seraient traitées de manière accélérée, de la même manière que les interventions déposées par les commissions parlementaires. Il pourrait en outre, par une décision à la majorité des deux tiers, soumettre directement au peuple et aux cantons des modifications de la Constitution en court-circuitant la procédure ordinaire prévoyant la récolte de 100[NB]000 signatures. Si le Conseil du climat en décidait ainsi, l'initiative pourrait même être soumise directement au peuple et aux cantons en court-circuitant également les étapes habituelles suivies pour toute initiative, à savoir les travaux et débats au Conseil fédéral et au Parlement.

Votre commission a considéré qu'une telle institution ne s'inscrivait pas dans notre tradition institutionnelle, et que vu les [PAGE 2637] prérogatives importantes - voire très importantes - qui lui seraient données, elle risquerait de devenir une institution concurrente du Parlement alors même qu'elle ne disposerait pas de la légitimité qui découle du suffrage universel.

La commission a aussi estimé que dans un pays qui connaît un des systèmes - si ce n'est le système - de démocratie directe le plus développé au monde, un système qui permet à la population non seulement de voter, mais aussi de formuler des propositions - constructives - de modification de la Constitution, alors une telle institution n'est pas nécessaire pour renforcer la participation des citoyennes et des citoyens.

La désignation par tirage au sort, qui vient en outre d'être rejetée sèchement par le peuple et les cantons lors du vote sur l'initiative sur la justice, est un mécanisme qui a également été rejeté par une majorité de la commission.

Par ailleurs sans réfuter aucunement l'importance du défi climatique - qui a été rappelé tout à l'heure par Mme Gysin -, la majorité de la commission ne voit pas pourquoi cette thématique spécifique devrait être traitée différemment de toute autre par le biais d'une institution qui y serait exclusivement consacrée. D'autres sujets également de grande importance et sur lesquels les Suissesses et les Suisses pourraient vouloir avoir une influence directe pourraient également mériter d'être traités par une telle institution, si on allait dans cette direction.

La Suisse n'est d'ailleurs pas la seule à être concernée par cette question spécifique qui nous est soumise, celle du changement climatique, qui, on le sait bien, nécessite une réponse universelle. La Suisse ne peut rien apporter toute seule, elle peut contribuer à un effort universel mais elle ne peut en tout cas pas résoudre cette crise à elle seule.

La commission estime que si l'on multipliait de tels conseils ad hoc, pour une thématique spécifique, on s'écarterait du modèle de démocratie parlementaire libérale qui prévoit justement que les autorités élues s'occupent de tous les sujets politiques afin de garder une vision d'ensemble de l'intérêt général et de veiller, dans une pesée des intérêts, à un équilibre entre ces différents intérêts.

Si des modèles de panels citoyens peuvent être intéressants pour apporter des idées ou de nouvelles perspectives, la commission estime qu'il faut veiller à ne surtout pas en faire de nouvelles institutions concurrentes, des institutions démocratiquement élues, au risque de déresponsabiliser et de diluer notre système de démocratie semi-directe.

Vous l'avez entendu, une minorité de la commission estime que la question climatique est si urgente et si importante qu'il faut faire une telle exception. Ce n'est pas l'avis de la majorité de votre commission.

Par 19 voix contre 5 et 1 abstention, la commission vous recommande de ne pas tirer au sort pour savoir ce que vous allez voter, et de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.