preparatory:AB 294738

Wortprotokoll

Ce projet, qui a été élaboré en application de l'initiative du canton de Thurgovie, doit permettre aux cantons de se faire céder des actes de défaut de biens. Toute une série d'éléments ont été traités par votre commission après le Conseil des Etats. Dans les grandes lignes, je peux vous inviter à suivre la majorité de la commission, à une exception près qui concerne la liste des assurés en retard de paiement.

Tout d'abord, en ce qui concerne l'article 64a alinéa 4, je vous invite à suivre la majorité de votre commission, avec les montants qui ont été négociés et qui font l'objet d'un compromis entre les assureurs et les cantons. Si vous deviez suivre la minorité, on doit imaginer que si les assureurs devaient rétrocéder 75 pour cent des montants encaissés aux cantons, alors ils n'auraient plus d'intérêt à poursuivre les assurés, ce qui n'est pas le but du projet. Je vous invite donc clairement, ici, à suivre la majorité de la commission.

Le point sur lequel nous avons une divergence entre le Conseil fédéral et la majorité de votre commission concerne l'article 64a alinéa 7, soit les listes d'assurés en retard de paiement. J'aimerais vous rappeler ici que, de manière constante, le Conseil fédéral a toujours été opposé à ces listes. Nous avons toujours dit, mes prédécesseurs avant moi aussi, que cela ne pouvait pas fonctionner, que ce serait un [PAGE 2649] échec, et nous devons constater que le temps nous a donné raison.

J'aimerais également relever ici que de nombreux acteurs, comme la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux de la santé, comme 19 cantons, comme la FMH, comme les associations faîtières des assureurs Curafutura et Santésuisse - donc des acteurs tant du côté des assureurs que des fournisseurs de soins - ont un avis partagé sur ces listes. En effet, elles créent des inégalités de traitement entre les assurés quant à l'accès aux soins. Dans certains cas, elles peuvent mettre en péril les soins de base pour les personnes économiquement et socialement défavorisées.

On a d'ailleurs bien vu que ces listes ne fonctionnent pas, ou pas bien, dans la réalité. Elles sont inadaptées à la pratique médicale et elles mettent les fournisseurs de prestations dans une position délicate, puisqu'ils doivent décider s'ils soignent ou pas les assurés concernés. Il existe aujourd'hui quelques cantons qui tiennent encore de telles listes, mais elles disparaissent lentement. Depuis le 1er décembre de cette année, Saint-Gall a aboli ces listes, et je relève ici que quatre cantons qui avaient de telles listes, soit les Grisons, Soleure, Schaffhouse et Saint-Gall, ont décidé d'y mettre un terme car ce système n'a pas tenu ses promesses. Leurs coûts sont supérieurs à leur utilité. Il s'agit d'un constat d'échec et j'aimerais donc vous inviter, sur ce point, à suivre la minorité de votre commission.