Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2000-03-23

Wortprotokoll

Vous avez reçu un rapport écrit qui vous décrit l'essentiel de ce qu'il faut penser de l'initiative parlementaire Ammann Schoch. La majorité de votre commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative pour quatre motifs, sur lesquels je me permets d'attirer votre attention.

Tout d'abord, la solution proposée par l'auteur de l'initiative consiste à créer une procédure d'autorisation de chaque cartel, ce qui est manifestement trop lourd.

Ensuite, deuxième argument, elle estime que la Commission de la concurrence est mieux adaptée, parce qu'elle peut agir beaucoup plus rapidement, comme le montre la pratique actuelle.

Puis, troisième point, si nous suivions ce que propose l'initiative, nous développerions une tendance qui serait directement contraire à ce qui se fait d'une manière générale au sein de l'Union européenne. Dans l'Union européenne, en effet, les cartels peuvent être autorisés lorsqu'ils permettent une efficacité accrue. De ce point de vue-là, l'initiative ne prévoit rien de tel.

Enfin, dernier argument, la majorité de la commission considère qu'il est de loin préférable, avant d'agir, d'attendre que le projet de révision de la loi sur les cartels, qui a été annoncée par le chef du Département fédéral de l'économie, ait pu être, via son approbation par le Conseil fédéral, soumis au Parlement. Cela d'autant plus que, si l'on prend connaissance des avis de la Commission de la concurrence, il suffirait de modifier la loi sur les cartels pour autoriser la sanction directe de cartels illicites. Il n'y aurait donc pas besoin d'intervenir au niveau constitutionnel, ce qui est de toute évidence une procédure beaucoup plus lourde.

Voilà les raisons pour lesquelles la majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative Ammann Schoch.