Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2021-12-16

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire date de 2016. Cela fait très longtemps, mais elle garde toute son actualité. Le sujet fait régulièrement débat, et à raison. Depuis que les établissements fédéraux ont été dissociés de l'administration fédérale, les rémunérations des plus hauts dirigeants de ces entreprises ont fortement augmenté. Cette réalité est scellée dans le rapport annuel sur les salaires des cadres.

Dans bien des cas, les rémunérations n'ont plus aucun rapport avec la prestation fournie, et c'est d'autant plus vrai que dans chaque entreprise les prestations sont fournies par l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices et pas seulement par la direction. De plus en plus souvent, les salaires sont fixés en prenant des références internationales de salaires de grands dirigeants, c'est-à-dire une poignée de privilégiés, et "hors-sol", en dehors de toute réalité du terrain. Cette spirale doit aujourd'hui cesser et, face à ces salaires exorbitants, il faut de nouvelles dispositions légales qui puissent assurer des salaires appropriés.

L'initiative vise à inscrire dans la législation la règle en vertu de laquelle toutes les rémunérations que les entreprises fédérales ou les entreprises liées à la Confédération versent aux membres de leurs conseils d'administration et à la direction doivent être appropriées. L'objectif est que ces rémunérations aient un rapport approprié avec la tâche à accomplir, avec la situation de la société, avec les traitements versés au reste du personnel, la référence ultime à ne pas dépasser étant celle du salaire brut d'un membre du Conseil fédéral.

Ce n'est pas très compliqué, ni excessif. Les Verts soutiennent donc ce texte et s'opposent à la minorité Fluri, qui propose de ne pas entrer en matière.

Dans le cadre des allers et retours entre la commission du Conseil des Etats et celle du Conseil national, la commission du Conseil des Etats avait d'ailleurs reconnu la nécessité [PAGE 2658] d'aborder ce sujet. Le Conseil fédéral lui-même a considéré qu'il était nécessaire de soumettre à un examen critique la rémunération des cadres du plus haut niveau hiérarchique des entreprises et des établissements proches de la Confédération, même s'il a finalement jugé que l'inscription dans la loi d'une rémunération maximale et de l'interdiction générale de verser une indemnité de départ était trop rigide.

Mais qui protège-t-on réellement et pour quelles raisons? La population ne comprend pas, et elle a bien raison. D'autant que, pour certaines de ces entreprises, ce sont les politiques qui fixent les salaires, et la collectivité qui supporte une bonne partie des dépenses.

Le plafond de rémunération fixé dans la loi est de 1 million de francs, ce qui est déjà une somme considérable. Il y a là une sacrée marge! N'attendons pas cinq années supplémentaires, avec des allers et retours, pour accepter ce projet. Je vous invite donc à rejeter la proposition de la minorité Fluri.