Marra Ada · Nationalrat · 2021-12-16

Wortprotokoll

Ce projet de loi est le résultat de l'initiative Leutenegger Oberholzer 16. 438, "Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs".

Rappelons que la commission a examiné cet objet et traité de son contenu en mars et en mai 2017. Pour résumer, ce projet avait pour but de modifier la loi sur le personnel de la Confédération de manière à plafonner à 1 million de francs par an, dans la loi spéciale, la rémunération versée aux cadres ou aux membres des conseils d'administration des sept plus grandes entreprises de la Confédération. Le plafond défini dans les modifications législatives concernait dans les faits les cadres des CFF, de Ruag, de Skyguide, de la Suva, de la SRG SSR, de Swisscom et de la Poste. Le terme "rémunération" doit être compris dans un sens global, car il couvre, outre le salaire et les honoraires versés à ces personnes, l'ensemble des prestations appréciables en argent - provenant d'une activité accessoire, de la prévoyance professionnelle, etc. - dont elles bénéficient.

Pour ce qui est des autres entreprises et établissements de la Confédération, la compétence de fixer la rémunération maximale devait revenir au Conseil fédéral; cette disposition figure dans la loi sur le personnel. La composition de la rémunération y est également définie, tout comme les critères servant à fixer les rémunérations individuelles. Mais notre conseil a suivi ce qui était alors une minorité et a décidé d'également plafonner à 1 million de francs la rémunération des cadres de ces autres entreprises et établissements. On parle ici de Swissmedic, des EPF, de l'Institut suisse de droit comparé, voire de la BNS.

Ce projet tient compte de l'initiative populaire dite Minder et met fin désormais à ce qu'on appelle les parachutes dorés. C'est ainsi que le projet a été présenté au Conseil des Etats lors de la session de septembre 2021. Celui-ci a décidé, par 19 voix contre 12 et 1 abstention, de ne pas entrer en matière.

Votre commission s'est alors à nouveau saisie de l'objet lors de sa séance de novembre 2021. Contrairement à ce qu'a dit M. Fluri, porte-parole de la minorité, ce qu'elle a jugé excessif et insensé n'était pas la loi mais bien les salaires que touchent certains. Elle a constaté que, par rapport à ses propres arguments et discussions, nos collègues du Conseil des Etats n'avaient pas apporté des choses particulièrement nouvelles et avaient répété les arguments que vous entendrez de la part de la minorité, qui ne veut pas non plus entrer en matière.

C'est donc à une majorité très claire de 16 voix contre 5 que votre commission vous demande de maintenir la position de notre conseil et d'entrer en matière sur ce projet de loi, car la majorité de la commission estime qu'il y a un réel besoin de traiter cette thématique. Ainsi, des rémunérations versées aux CFF et chez Swisscom ont allègrement dépassé le million de francs. Dans d'autres entreprises, elles s'en approchent dangereusement, par exemple à la Poste ou chez Ruag.

Les discussions en commission et dans cet hémicycle étaient motivées par le fait que, dans certaines entreprises, les salaires de la direction avaient fortement augmenté ces dernières années, ce qui a suscité un certain mécontentement au sein de la population et dans notre enceinte. Ces rémunérations ont parfois dépassé le million de francs, dépassant le salaire de nos conseillers fédéraux, prévoyance professionnelle et régime de retraite compris. Pour discuter du montant maximal souhaité, c'est justement la référence de la rémunération globale du Conseil fédéral qui a été choisie.

Ces arguments restent valables aujourd'hui comme en 2016, en 2019 ou en 2021. La majorité de votre commission vous demande de maintenir notre décision d'entrer en matière et d'inviter le Conseil des Etats à faire de même et à reprendre la réflexion. C'est ce qu'on attend de la "Chambre de réflexion".