Bauer Philippe · Ständerat · 2021-12-16

Wortprotokoll

J'aimerais revenir rapidement sur quelques points évoqués par M. Sommaruga. Nous nous targuons toujours d'être dans une "chambre de réflexion" et, aujourd'hui, la minorité de votre commission vous propose de céder à l'émotion, à une certaine forme de médiatisation des procédures pénales, notamment pour ce qui est des crimes les plus graves. Nous ne devons pas jouer ce jeu. Je vous rappelle que le but premier du droit pénal est d'assurer la paix sociale et non de mettre des personnes en prison. Le deuxième but est effectivement d'emprisonner, de sanctionner, voire de réinsérer, un certain nombre de personnes qui ont commis des infractions. Pour cette raison, notre droit pénal prévoit que les infractions qui troublent l'ordre public, c'est-à-dire les infractions les plus graves, sont poursuivies d'office.

Ces dernières années, nous avons considéré que la violence dans le cadre du couple trouble l'ordre public et est en soi inacceptable, et que, dès lors, cela doit être poursuivi d'office. Il n'y a ainsi plus de marge de manoeuvre pour qu'une personne retire ensuite sa plainte, pour éviter que l'auteur de l'infraction soit puni. Il s'agit d'une infraction grave, qui pose problème à notre société: elle doit être punie.

Par contre, un certain nombre d'infractions ne troublent pas l'ordre public, comme les injures, les voies de fait et toutes les infractions bénignes. On a donc considéré que, dans ce cas, l'élément d'ordre public, l'intérêt de la société, permet qu'il n'y ait pas de poursuite d'office, mais une poursuite sur plainte. Cela permet effectivement à la personne qui est la victime d'une telle infraction de retirer sa plainte, ce qui clôt dès lors la procédure.

En ce qui concerne la prescription, vous devez à mon sens l'examiner aussi sous l'angle de la paix sociale et vous poser très sérieusement la question: est-ce que permettre après 35 ans, 40 ans, de rouvrir une procédure pénale, parce que de nouveaux indices ont été découverts, aide à atteindre le but de rétablir la paix sociale ou n'est-ce pas satisfaire finalement que le but secondaire, celui de mettre en prison quelqu'un, qui l'emporte?

L'exemple donné par M. Sommaruga de l'affaire dite du petit Grégory, dont certains se souviennent sans doute, est tout à fait révélateur du malaise qu'on peut éprouver lorsque des infractions pénales deviennent imprescriptibles. Un village, une région, bientôt 40 ans après les faits, est toujours "en guerre". Il y a les pro; il y a les anti. On rouvre la procédure. On refait des investigations. On va rechercher d'anciennes lettres pour essayer de trouver des traces d'ADN sur des enveloppes ou des timbres. Finalement, on met des personnes en détention pendant une période courte ou longue, peu importe. On fait repartir la machine avec les pro et les anti, ceux qui sont convaincus que c'est le beau-père, ceux qui sont convaincus que c'est la mère, ceux qui sont convaincus que ce sont les grands-parents, ceux qui sont convaincus encore par une autre théorie. Pour ma part, je crois que ce village et cette région ont aujourd'hui besoin que la paix sociale soit rétablie.

C'est pour cette raison que la prescription est importante. C'est pour cette raison que même pour des affaires atroces, si après 30 ans, il ne s'est rien passé, qu'on n'a pas élucidé les faits, la collectivité, notre société a droit à la paix sociale et a droit à ce qu'on tire un trait sur le passé. Certes, c'est difficilement compréhensible pour les proches de la victime, qui souhaitent effectivement une condamnation. Mais le droit pénal, je le répète, n'a pas pour but premier de sanctionner, ni de donner satisfaction à la victime. Le droit pénal a pour but de préserver la paix sociale et dispose, pour atteindre ce but, de moyens tels que l'emprisonnement pour une durée définie en fonction de la gravité de l'acte commis.

Dès lors, je ne peux que vous encourager à suivre la majorité de votre commission.