Juillard Charles · Ständerat · 2021-12-16

Wortprotokoll

Le débat de ce matin est extrêmement intéressant et je me sens quelque peu rajeunir puisque, dans le cadre de mes études de droit, assis pendant quatre ans à côté de mon collègue Philippe Bauer, nous avions de tels débats, notamment lors des cours de droit pénal ou de procédure pénale. Mais, la discussion d'aujourd'hui le prouve une fois de plus, c'est un débat qui se déroule beaucoup trop entre juristes et avocats. Et le peuple, qu'en pense-t-il? Où est sa place dans ce débat? Et les victimes? Et leurs proches? Permettez-moi donc de revenir sur quelques-uns des arguments que j'ai entendus ce matin.

Ce n'est pas parce que les méthodes d'enquête évoluent, notamment avec les possibilités d'exploitation de l'ADN, que nous devons décider de prolonger ou de ne pas prolonger la prescription. C'est plutôt une conséquence. Car justement, les moyens qui sont mis à notre disposition permettront peut-être, sans doute, d'élucider des crimes graves - puisque c'est bien de cela que nous parlons - qui se sont produits il y a déjà de nombreuses années et pour lesquels les victimes et leurs proches attendent toujours que justice soit faite. Je crois que c'est justement parce que l'on dispose de ces nouvelles méthodes que nous devons envisager qu'il devienne possible, ou probable, que des auteurs soient identifiés et puissent être déférés à la justice.

Faut-il les absoudre par l'effet du temps? Répondre oui, notamment pour ces crimes particuliers, c'est dire le droit. Répondre non, c'est mener un procès, c'est rendre la justice, c'est aussi rendre la paix aux victimes et à leurs proches. Et n'oublions pas, à moins que les choses aient changé - je n'ai plus pratiqué le droit pénal depuis un certain temps -, qu'il est possible d'atténuer la peine du fait de l'écoulement du temps. De la sorte, même si la peine encourue est extrêmement lourde, une peine plus légère, atténuée par l'effet du temps, apportera tout de même son lot de consolation à la société et aux victimes.

A propos de l'affaire Grégory, citée à plusieurs reprises, je pense que, quelles que soient la situation, les peines, en l'occurrence que l'infraction soit prescrite ou non, le village est divisé et qu'il le restera malheureusement à jamais.

On dit qu'il n'y a que peu ou pas de cas, et que cela ne vaut pas la peine de légiférer. Heureusement qu'il n'y a que peu ou pas de cas! Ils sont certes rares, mais ils sont gravissimes par l'ampleur des faits commis. Il ne faut donc pas craindre un durcissement de la poursuite pénale en raison de la rareté de ces crimes et parce qu'ils deviendraient imprescriptibles.

Dans ce débat intéressant et important, je vous invite à écouter la population qui nous a élus, qui nous a confié un mandat, et non uniquement les juristes, dont je suis pourtant. Mener un procès équitable, même trente ans après les faits, contribue clairement à la paix sociale, selon moi. C'est dire aux victimes: "L'Etat ne vous abandonne pas."

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité de la commission.