Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-12-16

Wortprotokoll

A la fin de cette discussion, j'aimerais revenir sur certains des éléments et arguments qui ont été avancés. J'évoquerai tout d'abord la question de l'avenir, à savoir les assassinats qui pourraient se produire dans les années ou les décennies prochaines. Je crois qu'il n'y a pas de nécessité d'agir, car nous avons de nouveaux moyens techniques et des instruments, qui ont été donnés à la police, notamment dans le cadre de la modification de la loi sur les profils d'ADN. Ce point incontestable a été rappelé par différents orateurs.

Si, par hypothèse, on devait traiter le cas d'un assassinat qui aurait lieu demain et, qui resterait irrésolu pendant les trente prochaines années, il faut prendre en considération ceci: il est certain que se produiront durant ces trente années des sauts technologiques qui permettront finalement de faire face à cette situation. Je pense que cet élément est extrêmement important. Il ne justifie pas la remise en cause du délai de prescription de trente ans.

J'aimerais revenir ensuite sur l'affirmation qui consiste à dire qu'il faut donner de l'espoir aux membres des familles touchées par des actes relativement graves dans leur entourage. Il s'agit de ces différents cas entre les années 1980 et aujourd'hui évoqués par M. Jositsch. Certains d'entre eux montrent qu'il n'existe pas d'espoir, car cela est techniquement impossible. L'affaire d'Aschaffenburg, citée pour justifier ce type d'espoir, finalement brisé par la justice, le montre.

Puis, on se trouve face à des situations irrésolues. Je vous donne le cas, également cité par notre collègue, de la petite Ruth Steinmann âgée de 12 ans. Cette fille a été assassinée et son corps a été retrouvé. On a imputé ce crime au fameux Werner Ferrari. Dix ans après, ce dernier a été libéré de cette condamnation dans le cadre de la révision du procès. Que s'est-il passé? On a exhumé le corps d'un homme qui s'était suicidé. Il s'est avéré être le responsable de l'assassinat de cette jeune fille. Mais aucun procès ne peut être ouvert, parce qu'il est mort et que ce cas reste donc irrésolu.

Dans le cas du journaliste qui a disparu et dont on n'a pas retrouvé le corps, la modification des normes sur la prescription n'aurait aucun impact, car on n'a pas trouvé le corps. On ne sait même pas s'il a vraiment été assassiné. Et s'il a été assassiné, je vous laisse imaginer dans quel état sont ses restes après trente, quarante ou cinquante ans.

On voit donc bien que les espoirs que nourrit la levée de la prescription trentenaire ne seront pas satisfaits.

L'autre argument qui a été avancé est: "Die Zeit heilt nicht", autrement dit: "L'écoulement du temps n'atténue pas la douleur." Je suis parfaitement d'accord avec cela, mais nous parlons ici, je vous le rappelle, de l'assassinat. Or cet argument vaut aussi pour le meurtre ou pour les viols les plus cruels. Cela s'applique aussi en cas d'homicide par négligence suite à un accident de la route. Or, dans tous ces cas, lorsqu'on ne trouve pas l'auteur ou le responsable, la recherche de la vérité cesse à un moment donné puisque toutes ces infractions sont frappées de la prescription. Il n'y a donc aucune raison de faire une exception.

Et cela m'amène à l'argument de notre collègue Z'graggen, qui parle d'incohérence. Non, chère collègue, il n'y a pas d'incohérence. Dans notre code pénal, il y a un principe qui est la prescription et il y a deux exceptions. La première concerne les crimes internationaux visés par le Statut de Rome du fait de leur nature même. La deuxième concerne les abus commis sur des enfants de moins de 12 ans, et il est vrai que cette règle a été introduite par le biais d'une initiative populaire. Cependant, tout le monde s'accorde aujourd'hui pour dire que la parole de l'enfant abusé peut se libérer seulement des décennies après les évènements. Il faut le temps de la reconstruction de la personne. Lors d'un assassinat, tel n'est pas le cas: on dispose immédiatement de l'objet du crime, soit du corps de la victime, et dès ce moment il est possible d'ouvrir une enquête. C'est alors la rapidité de l'enquête, notre collègue Rieder l'a souligné, et les moyens disponibles qui sont déterminants.

J'aimerais encore évoquer quelques éléments. Concernant la question de la resocialisation, cela a été évoqué et on a dit qu'on doit considérer en fait la poursuite de l'individu. J'aimerais simplement vous rappeler que notre code pénal est construit sur le principe de la resocialisation. Plus de trente ans après les faits, il y a forcément une resocialisation de l'auteur des faits. Mais, si on ouvre le procès trente ans après les faits, ce n'est pas seulement l'auteur qu'on vise, on touche sa famille, ses proches parce que, effectivement, entre-temps, il aura fondé une famille, eu des enfants, peut-être même des petits-enfants. En fait, on fait plus de dégâts sociaux que ceux visés par la réparation d'un crime commis il y a plus de trente ans.

J'aimerais encore simplement indiquer l'élément de la paix sociale - je pense que c'est l'élément principal. Je pense qu'effectivement, nous avons comme responsabilité, en tant qu'élus, de garantir la paix sociale de ce pays, la paix dans la communauté. J'aimerais dire qu'effectivement, il faut être à l'écoute de la population, mais si la population demandait la réintroduction de la peine de mort, que ferions-nous? Nous aurions une approche raisonnée, une approche de civilisation et nous refuserions cela - cela a été fait par des gouvernements. En fait, ici, il faut aussi une approche raisonnée et faire comprendre que le système de la prescription s'applique.

Enfin, dernier point, j'aimerais rappeler que, selon le principe général du droit, les cas irrésolus jusqu'à aujourd'hui ne pourraient même pas être traités s'ils sont prescrits. L'article 389 du code pénal suisse empêche, lorsqu'un délit est prescrit, que le dossier puisse être réouvert. Pour pouvoir le faire, il faudrait non seulement modifier la prescription, mais également l'effet rétroactif des dispositions pénales. C'est là un énorme problème.

Je vous invite donc, comme l'exprimait en 2007 le Conseil fédéral lors du traitement de la motion Heer Alfred qui demandait exactement la même chose, à rejeter le principe de l'imprescriptibilité pour les crimes les plus graves sanctionnés par la peine de réclusion à vie.