de Montmollin Simone · Nationalrat · 2021-12-16

Wortprotokoll

Le canton du Jura a fait parvenir aux Chambres fédérales une initiative demandant d'édicter de nouvelles bases légales afin de donner aux cantons la compétence d'introduire, s'ils le souhaitent, des congés de type parental ou paternité plus généreux que celui adopté au niveau fédéral. Cette initiative a été déposée le 26 juin 2020, soit trois mois avant la votation sur le congé paternité qui, depuis, a été adopté par la population à plus de 60 pour cent et qui est entré en vigueur le 1er janvier de cette année.

C'est dans ce contexte que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture s'est penchée sur cette initiative lors de sa séance du 14 octobre 2021 et qu'elle a pris acte de la décision du Conseil des Etats de ne pas lui donner suite par 25 voix contre 13.

Un débat approfondi et exhaustif sur la question a été mené à l'occasion des travaux sur le congé paternité. Après avoir confirmé les base juridiques et la marge de manoeuvre à la disposition des cantons, c'est par 15 voix contre 10 que notre commission a suivi la décision du Conseil des Etats et vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative.

La majorité constate que le droit en vigueur permet déjà une certaine flexibilité. Il existe une marge de manoeuvre pour les cantons qui souhaitent introduire un congé parental ou un congé paternité plus généreux, pour autant qu'ils n'empiètent pas sur le domaine réglé exhaustivement par le droit fédéral, à savoir le droit civil ou le droit du travail. En matière de droit privé, les compétences fédérales sont exclusives, il n'existe donc pas de compétence cantonale. Au niveau du droit public, les compétences fédérales sont également exclusives, mais des réserves explicites existent en faveur des [PAGE 2667] cantons qui peuvent les exercer s'ils le souhaitent. C'est le cas pour la loi fédérale sur l'égalité entre hommes et femmes, qui n'est pas exhaustive. Cela signifie que les cantons, s'ils veulent un congé paternité ou parental cantonal supplémentaire, peuvent le faire, mais sans contrevenir au droit fédéral. Ils doivent en conséquence le financer de manière autonome.

Ce financement peut se faire de différentes manières. L'Office fédéral de la justice avait fourni un rapport en 2004 déjà dans lequel il expliquait que le financement pouvait être de type fiscal, au travers du budget général du canton, ou que celui-ci pouvait prévoir le prélèvement de cotisations spécifiques auprès des assurés. Une certaine insécurité juridique demeure toutefois, car de telles dispositions cantonales sont sujettes à recours.

En revanche, les cantons ne peuvent pas prélever des suppléments sur les cotisations aux allocations pour perte de gain ou prévoir des prélèvements dans le fonds des allocations pour perte de gain, même des prélèvements proportionnels au nombre d'habitants ou de cotisants du canton concerné, car "ce fonds étant alimenté par les assurés de toute la Suisse, il doit rester à la disposition de l'ensemble de la population".

Si des prélèvements supplémentaires sur les allocations pour perte de gain ont été rendus possibles pour le congé maternité, cela n'a pas été souhaité pour le congé paternité. Il ne s'agit pas ici d'un oubli, et plusieurs propositions dans ce sens avaient été faites durant les travaux sur le congé paternité, mais elles ont toutes été rejetées afin d'élaborer un projet qui puisse réunir une majorité au sein du Parlement et de la population.

En conséquence, la majorité de la commission est d'avis qu'il n'est pas opportun de revenir maintenant sur les principes qui ont conduit à l'adoption du congé paternité par le peuple il y a de cela tout juste un an. Ce que le Parlement avait décidé en septembre 2019 reste actuel: introduire un congé paternité supportable pour toutes les entreprises et acceptable pour une majorité de la population. Ainsi, la majorité de la commission ne se prononce-t-elle pas sur l'opportunité ou non d'un congé parental ou de paternité plus long, mais sur la volonté de respecter un vote populaire encore très récent.

Il est à relever également que différents objets parlementaires sont encore pendants et notamment un postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé public de notre conseil, qui a été adopté par le conseil, et qui charge le Conseil fédéral de réaliser une analyse coût-bénéfice des différents modèles de congé parental. Ce sujet reviendra donc à l'ordre du jour.

C'est pour ces raisons que votre commission vous invite à ne pas donner suite à cette initiative déposée par le canton du Jura, quand bien même une minorité y est favorable.