Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2021-12-16

Wortprotokoll

Votre Commission de la politique de sécurité a examiné l'initiative parlementaire Marchesi lors de sa séance du 11 octobre dernier. Dans son initiative, M. Marchesi fait référence à la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes Al-Qaïda et "Etat islamique" et les organisations apparentées. Il propose d'ajouter à cette liste le Conseil central islamique suisse et l'Association des savants musulmans.

M. Marchesi énumère dans le développement de son initiative toute une série d'informations tendant à démontrer les relations entre ces deux organisations, en particulier Al-Qaïda et les mouvements liés à Al-Qaïda. Les noms de toute une série d'activistes de la mouvance islamique sont cités. Ces personnes auraient eu des contacts avec les organisations suisses visées par l'initiative parlementaire. Comme preuves de contacts interdits par la législation suisse, les récentes condamnations de Nicolas Blancho et Qaasim Illi, principaux responsables du Conseil central islamique suisse, à des peines de respectivement 15 et 18 mois de prison avec sursis par le Tribunal pénal fédéral pour propagande interdite en faveur d'Al-Qaïda et d'autres organisations extrémistes.

Pour l'auteur de l'initiative, le fait de prouver des liens entre toutes les organisations citées est la preuve du danger potentiel que représentent pour notre pays le Conseil central islamique suisse et l'Association des savants musulmans.

En préambule, lors des débats en commission, le représentant de l'administration fédérale nous a rappelé que la législation suisse disposait depuis peu, à la suite de la révision de la loi fédérale sur le renseignement en 2020, de deux bases légales où figurent la liste des organisations terroristes interdites en Suisse: la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes Al-Qaïda et "Etat islamique" et les organisations apparentées, et l'article 74 de la loi fédérale sur le renseignement. La première court jusqu'à fin 2022 et pourrait, du fait de ce doublon, ne pas être prolongée. Elle l'a déjà été une fois. Il paraîtrait en effet logique de l'abandonner et de se référer dorénavant à l'article 74 de la loi fédérale sur le renseignement, selon lequel la liste des organisations terroristes interdites en Suisse se fonde sur les prises de position de l'ONU.

Dans la discussion, il a été rappelé que, lors des débats sur la loi fédérale sur le renseignement, le souhait avait été formulé que figure dans la liste des organisations interdites celles qui sont reconnues par les instances internationales, notamment par l'ONU. Le fait d'ajouter sur la liste figurant dans la loi visée par l'initiative parlementaire les noms d'organisations ne déployant une activité qu'en Suisse n'aurait pas grand sens. Les activités et la dangerosité du Conseil central islamique et de l'Association des savants musulmans sont sans commune mesure avec celles d'Al-Qaïda et de l'"Etat islamique" - une personnes dans la commission les a même considérées comme des organisations peu sérieuses.

Par ailleurs, nous disposons déjà des bases légales pour agir, preuve en est que leurs dirigeants ont été poursuivis et condamnés pour leurs agissements. Vu qu'il s'est agi de peines avec sursis, on peut en conclure que les autorités policières et judiciaires ne les ont pas considérés comme représentant une grande dangerosité. Si nous interdisons ces organisations, cela sera pris comme le signe que nous leur accordons beaucoup d'importance, une sorte de publicité, ce qui tendra à radicaliser leurs membres tandis que, une fois les organisations dissoutes, rien n'empêchera la constitution d'une nouvelle organisation par la suite.

Un parlementaire a comparé la proposition à une politique des symboles, un geste politique sans effet réel, sans répercussion politique sur le terrain, mais juste susceptible de péjorer la situation. Par ailleurs, nous disposons déjà de bases légales permettant de mettre des organisations potentiellement dangereuses sous surveillance. Pour le cas particulier discuté aujourd'hui et compte tenu du risque potentiel faible représenté par les organisations suisses citées dans l'intervention, ce fait constitue un élément rassurant.

Les soutiens exprimés à l'égard de l'initiative parlementaire de M. Marchesi ont rappelé l'importance de tout faire pour protéger le pays, et ils considèrent que les deux organisations citées représentent un danger pour la sécurité nationale. Ces organisations agissent de concert et pratiquent de la propagande interdite, des activités de financement, et apportent un soutien logistique à la mouvance islamique. Par ailleurs, le fait d'ajouter ces deux organisations à la liste de la loi sur Al-Qaïda et l'"Etat islamique" représenterait, pour ces soutiens, un signe clair à l'intention du Conseil fédéral de la volonté du Parlement de prolonger la loi en question au-delà de 2022.

Lors du vote, votre commission a proposé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire par 13 voix contre 1 et 1 abstention.