Clivaz Christophe · Nationalrat · 2021-12-16

Wortprotokoll

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a procédé, le 12 octobre 2021, à l'examen préalable de l'initiative parlementaire "Autoriser la réaffectation complète d'hôtels créés selon l'ancien droit", déposée par le conseiller national Michael Graber.

Cette initiative vise à modifier la réglementation concernant la réaffectation des hôtels non rentables situés dans des communes dont la proportion de résidences secondaires est supérieure à 20 pour cent. L'auteur demande que les hôtels exploités depuis au moins vingt-cinq ans qui ne sont plus rentables puissent être entièrement transformés en résidences secondaires, alors que seule une transformation à raison de 50 pour cent de leur surface est autorisée actuellement, selon le compromis qui avait été trouvé à l'époque au Parlement, lors de l'adoption de la loi de mise en oeuvre de l'initiative Weber.

La majorité de la commission est d'avis que le droit en vigueur offre une marge de manoeuvre suffisante: il est déjà possible, actuellement, de transformer entièrement des hôtels en logements, une moitié en résidences secondaires et l'autre moitié en surfaces commerciales ou en résidences principales. Or, ce sont ces dernières qui font souvent défaut dans les communes ayant un taux de résidences secondaires élevé.

C'est pourquoi la majorité de la commission s'oppose à la transformation intégrale des infrastructures hôtelières non rentables en résidences secondaires. Elle considère de plus qu'une modification de la règle relative à la transformation de ces infrastructures ne résoudrait en rien les problèmes liés aux hôtels non rentables, qui sont en fait beaucoup plus profonds. Pour ce faire, il faudrait adopter une approche plus globale pour apporter un soutien aux régions structurellement défavorisées.

En outre, la majorité de la commission ne souhaite pas remettre en question le compromis trouvé en 2015 avec l'adoption de la loi sur les résidences secondaires. C'est ce compromis qui avait permis d'éviter la tenue d'un référendum. La majorité de la commission voudrait également garantir la sécurité du droit: vu que la situation de base n'a pas changé, elle considère qu'une modification de la loi ne s'impose pas.

Une minorité propose à l'opposé de soutenir l'initiative parlementaire. Elle considère qu'avec une surface convertible en logements secondaires de seulement 50 pour cent, il est difficile d'atteindre le seuil de rentabilité et d'éviter que des bâtiments existants ne tombent en ruine et n'affectent l'image des villages concernés. La minorité souligne en outre que la modification préconisée ne concerne pas les activités de construction dans les communes à fort taux de résidences secondaires, mais seulement l'utilisation de bâtiments existants et que, par conséquent, elle n'affecte en rien l'objectif premier de la loi sur les résidences secondaires.

Au final, la commission vous propose, par 15 voix contre 6 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative.