Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-11-28

Wortprotokoll

A l'article 112 alinéa 3 lettre c, la minorité se rallie au projet du Conseil fédéral, qui est fidèle aux engagements qu'il avait pris de présenter, comme l'a dit M. Schiesser, l'intégralité de la facture, d'expliquer quelles sont les conséquences des réformes que nous faisons et des réformes qui seront nécessaires à l'avenir, et d'anticiper aussi les conséquences d'un vote qui pourrait être négatif plus tard, ou d'une couverture de moins de 70 pour cent des dépenses annuelles du compte de l'AVS. Je crois que cette solution a l'avantage d'être la plus claire pour l'ensemble des citoyens et des citoyennes.

Je m'étonne un tout petit peu de l'"Akribie" avec laquelle vous discutez de ce point-là. Je crois que c'est un point qu'il faudrait prendre avec sérénité en se demandant quelle est la meilleure question à poser aux citoyens et aux citoyennes. Je crois que la majorité a suivi un raisonnement que je peux très bien comprendre en disant que nous sommes actuellement dans une période difficile sur le plan économique et qu'il ne faudrait pas multiplier les mauvais messages. Certes, les messages seront donnés, mais il ne faudrait pas qu'ils causent de la rogne, suscitent l'angoisse de l'avenir, etc. Mais les choses peuvent de nouveau changer.

Je crois que ce débat doit se poursuivre entre les deux Chambres en toute sérénité et être ensuite tranché. Je suis un peu étonnée par les arguments de M. Schmid. Je pense qu'on les réentendra lors de l'examen de la proposition qu'il a présentée. Il reproche à la minorité, c'est-à-dire au paquet groupé, deux choses: la première, c'est de donner aux gens une fausse sécurité, c'est-à-dire qu'il veut les plonger dans l'angoisse de l'avenir, comme s'il croyait que l'économie se relèverait d'autant mieux que les gens auraient plus peur de l'avenir. Je crois au contraire pouvoir dire aux gens que les choses sont préparées pour amorcer également une solution du côté du financement quand ce sera nécessaire - "keine Vorschussleistung", c'est évident, il ne s'agit que d'une compétence que l'Assemblée fédérale aura à exercer. Je voudrais renforcer un sentiment non pas de sécurité absolue, mais montrer que l'horizon est celui d'un équilibre à moyen terme. Vous savez, dix ans de déstabilisation, avec les arguments qui ont été parfois avancés, ont laissé des traces.

La deuxième chose, c'est son opposition fondamentale, et qui n'a rien à voir avec la division en deux, à la taxe sur la valeur ajoutée qui serait peut-être non sociale. Des calculs ont montré qu'elle était à peu près parallèle à la retenue sur le salaire et que quand on consomme beaucoup, on paie aussi beaucoup de taxe sur la valeur ajoutée. Mais surtout il reproche aux impôts indirects d'être trop peu douloureux. Schmerzlose Steuern gefallen Herrn Schmid nicht! Vraiment, je me dis que c'est absolument extraordinaire.

Je viens d'une ville dominée par la grande figure de Calvin. Je suis persuadée que ce que l'on dit de Calvin est une caricature, mais comme calviniste, vous vous posez un peu là, Monsieur Schmid! Vous ne voulez pas que les gens soient libérés de leurs angoisses et vous voulez qu'ils souffrent en payant des impôts. Voilà les deux principaux arguments que vous avez apportés contre la proposition de la minorité. Permettez-moi de vous dire que l'économie a besoin de gens qui maîtrisent leur vie, qui ont un horizon plus lointain, qui savent que l'on a prévu la détérioration du rapport entre les générations et qu'il ne s'agit pas de fausse sécurité, mais de ce qu'il faut pour pouvoir de nouveau dépenser, consommer, prendre des décisions quant à son propre avenir. De plus, moi, j'aime payer tous les impôts, aussi ceux qui sont, comme vous le dites, peut-être douloureux, mais cela ne me gêne pas; je ne remarque pas toutes les deux minutes que je suis en train de payer un Etat pour les tâches que je lui demande de faire. Abandonnez peut-être un peu cette posture calviniste et on trouvera une bonne solution.

Je ne n'ai pas répondu à la question devant laquelle vous êtes placé, parce que, au fond, elle m'est un tout petit peu indifférente. Je pense que c'est dans la procédure d'élimination des divergences avec le Conseil national que vous trouverez la meilleure solution. Pourquoi ne pas, à un premier stade, suivre l'idée du Conseil fédéral qui, en respect des demandes du Parlement, propose plutôt de présenter l'intégralité de la facture en disant tout simplement qu'il faut faire un effort de solidarité maintenant, tout de suite, pour l'assurance-invalidité? Mais les rentiers d'aujourd'hui et de demain ne sont pas oubliés, puisqu'on prévoit déjà la façon dont on procédera pour équilibrer les comptes de l'AVS dans les années 2009 et 2012, si j'ai les dates bien en mémoire.

En d'autres termes, à ce stade, je dirai que la proposition de la minorité a plus d'avantages que celle de la majorité.