Baume-Schneider Elisabeth · Ständerat · 2022-02-28

Wortprotokoll

Je me permets de contextualiser brièvement le traitement de la motion Schilliger 21.3694, "Lacunes dans la loi sur le CO2. Pour plus d'efficacité", qui demande une prolongation de la durée limitée de la loi sur le CO2 en vigueur.

Il est utile de rappeler que la motion, que notre commission propose à l'unanimité de rejeter, a été déposée le 14 juin de l'année dernière, soit au lendemain du refus par 51,6 pour cent des voix de la révision totale de la loi sur le CO2. Personne ne doute de la pertinence de cette motion quant au fait de prolonger certaines mesures en vue de garantir une sécurité juridique dans le domaine aussi sensible que celui des énergies, dont nous venons de parler d'ailleurs. Le Conseil national a accepté cette motion sans discussion le 1er octobre 2021, en suivant la proposition du Conseil fédéral du mois d'août de l'accepter.

Or, en parallèle au cheminement de cette intervention parlementaire - ou plutôt entre-temps -, animés par la même nécessité de pallier les vides juridiques découlant du refus de la loi par le peuple, nous avons donné suite à l'initiative parlementaire 21.477, "Prolongation de l'objectif de réduction de la loi sur le CO2", déposée également en juin de l'année passée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national.

Si la loi sur le CO2 n'est en soi pas limitée dans le temps, elle ne comporte toutefois pas d'objectif national de réduction des émissions pour la période postérieure à 2021. Sans révision, l'obligation de compenser n'aurait plus eu d'assises juridiques. Par exemple, la limitation à 2021 de l'exemption de la taxe sur le CO2 liée à un engagement de réduction aurait été supprimée à cette échéance. Afin que les instruments clés puissent être reconduits, une modification de base légale est indispensable.

Forts de ce constat, nous avons donc travaillé sur un nouveau texte, débouchant sur une révision partielle de la loi sur le CO2, révision que nous avons acceptée lors de notre dernière session en décembre. Notre décision se traduit par l'acceptation de la motion Schilliger, notamment en prolongeant certaines mesures qui prenaient fin au terme de l'année dernière.

Je précise volontiers qu'avec une entrée en vigueur proposée de manière rétroactive au 1er janvier de cette année, nous évitons des lacunes juridiques.

En effet, la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 est modifiée de telle sorte que l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisée en Suisse soit poursuivi jusqu'à fin 2024.

La seule mésaventure qui pourrait encore arriver, mais qui me semble hautement théorique, voire relever de la politique-fiction, serait qu'un référendum aboutisse d'ici au 7 avril prochain. Mais aucun frémissement à ce sujet ne s'est exprimé et je peux imaginer que le Conseil fédéral pourra adopter les ordonnances utiles pour la mise en oeuvre de la loi.

Au vu de ces quelques éléments, la commission, à l'unanimité, vous propose de rejeter la motion considérant qu'elle est d'ores et déjà mise en oeuvre et qu'il n'y a pas lieu de confier un nouveau mandat au Conseil fédéral.