Nantermod Philippe · Nationalrat · 2022-02-28

Wortprotokoll

Régulièrement, la Suisse conclut des accords internationaux relatifs à la sécurité sociale. Il en va de même ici avec la Convention avec la Tunisie qui reprend les standards actuels en la matière. L'objectif est la coordination des systèmes de sécurité sociale. En pratique, il s'agit ici de coordonner les systèmes de prévoyance vieillesse, de survivance et d'invalidité, soit le premier pilier, l'AI et l'AVS. [PAGE 24]

Les principes qui sont réglés dans cette convention sont au nombre de cinq: l'égalité de traitement entre les ressortissants, le versement des rentes à l'étranger, la prise en compte des périodes d'assurance, l'assujettissement des personnes et l'entraide administrative.

Depuis la chute du régime de Ben Ali en 2011, il existe une coopération plus intense entre la Suisse et la Tunisie. Nous avons de nouveaux accords en matière de partenariat migratoire, et un accord de libre-échange en matière de protection des investissements. 1457 Suisses vivent en Tunisie - le chiffre est précis, il a peut-être évolué depuis le message du Conseil fédéral - tandis que 8000 Tunisiens vivent en Suisse. On compte 12 500 comptes tunisiens dans les assurances sociales en Suisse.

Les premiers contacts pris pour cet accord remontent aux années 1990. A l'origine, il était lié à un accord migratoire, mais il a fallu beaucoup de temps pour le mettre en oeuvre. Des conventions similaires ont été signées depuis avec d'autres pays européens, entre la Tunisie et la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Autriche et le Luxembourg notamment.

Le principe est l'exportation des rentes. L'accord prévoit la garantie de toucher la rente en Tunisie. Il y a toujours le choix entre la rente et le remboursement des cotisations. C'est toujours possible aujourd'hui. On évite ainsi le double assujettissement et les lacunes de cotisation. Cela facilite la situation aussi pour les travailleurs détachés tunisiens en Suisse et suisses en Tunisie.

Du point de vue financier, dans un premier temps, on devrait avoir une réduction des dépenses pour l'AVS puisqu'il y aura une diminution des demandes de remboursement des cotisations. Sur le long terme, d'ici environ soixante ans, les coûts supplémentaires sont estimés à 2,7 millions de francs pour l'AVS. Mais des économies substantielles sont attendues dans le domaine des prestations complémentaires, des subsides à l'assurance-maladie et de l'aide sociale. La nouvelle convention n'impliquera pas de besoins supplémentaires en matière de personnel.

Un autre volet important, c'est l'entraide administrative. Cette nouvelle convention permettra dans une certaine mesure la collaboration pour lutter contre la fraude aux assurances sociales. Elle est prévue aux articles 23 à 25 de la convention. Elle prévoit l'institution d'un bureau de liaison et facilitera par exemple la recherche de personnes décédées qui toucheraient des rentes ou de personnes qui auraient une activité malgré la perception d'une rente AI.

Le 6 décembre 2021, le Conseil des Etats a accepté le projet. Il est entré en matière sans opposition et a adopté le texte par 35 voix contre 4 et 0 abstention. Votre commission s'est réunie le 3 février 2022 et est entrée en matière par 17 voix contre 7.

Une minorité Glarner propose de ne pas entrer en matière. Pour cette minorité, la Tunisie n'est pas un pays stable ni fiable. Il y a un refus de conclure des conventions supplémentaires avec ce pays qui manquerait de stabilité et de sécurité en faveur des personnes. Le coût a été estimé par la minorité à 7 millions de francs par année, ce qui ne correspond pas à l'estimation du Conseil fédéral. Pour information, et c'est bon à savoir, d'autres conventions du même type sont en préparation ou en négociation avec l'Albanie, le Pérou et l'Argentine.

Pour la majorité de la commission, cette convention est essentiellement technique et correspond à ce qui a été signé avec d'autres pays. Elle engendrera, c'est vrai, quelques dépenses supplémentaires directement liées à l'AVS, mais des économies substantielles dans d'autres assurances sociales. Elle donnera surtout une sécurité du droit supplémentaire indispensable aux personnes concernées.

Ainsi, c'est par 18 voix contre 8 que la commission a accepté ce texte. Elle vous prie de faire de même.