Berset Alain · Bundesrat · 2022-02-28

Wortprotokoll

La motion, comme cela vient d'être rappelé, demande au Conseil fédéral d'utiliser ses compétences, qui sont conférées par la loi sur la protection des animaux, pour interdire l'importation de foie gras. Nous avons proposé, quand la motion a été déposée, de la rejeter, notamment parce que nous étions en train d'analyser dans un rapport la meilleure réponse à apporter à cette problématique, avec un rapport qui a été réalisé en réponse au postulat déposé en 2017 sur la déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires. C'est le premier élément.

Le deuxième élément, on le répète toujours, mais je vous le redis ici, ce sont les engagements internationaux que nous avons, et notamment le principe de non-discrimination de l'OMC, même si ce n'est pas l'argument principal.

Depuis le dépôt de la motion et la réponse du Conseil fédéral, un élément nouveau est apparu. Cela a été l'adoption du rapport en septembre 2020, qui montre que le foie gras produit, dont il est question dans la motion, fait partie des produits qui, a priori, remplissent les conditions pour un examen approfondi en vue de l'introduction d'une déclaration obligatoire. Ces conditions sont la clarté des normes, la proportionnalité, la conformité avec le droit international et l'applicabilité. [PAGE 28]

Nous avons donc des travaux qui avancent dans ce sens. Une entreprise externe a été mandatée pour réaliser une analyse d'impact approfondie, qui sera terminée ou qui est terminée maintenant - mais dont le Conseil fédéral n'a pas encore pu prendre connaissance, parce qu'elle est toute récente. Sur la base de cette analyse et de celle de l'administration, le Conseil fédéral se prononcera sur l'opportunité d'introduire une déclaration obligatoire pour le foie gras. Si c'est le cas, une proposition concrète sera mise en consultation publique avant qu'une décision finale puisse être prise.

Il s'agirait aussi dans ce cadre, c'est un élément important, de tenir compte de la motion de commission de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats, qui exige une déclaration obligatoire générale pour les méthodes de production interdites en Suisse, s'agissant des produits végétaux et animaux. C'est sur cette base que nous travaillons.

Le postulat 17.3967 de 2017 et la motion de la commission du Conseil des Etats nous demandent d'introduire une déclaration obligatoire. Il nous semble donc que le fait d'accepter maintenant cette motion qui ne vise pas une déclaration obligatoire, mais une interdiction, entrerait en contradiction avec la motion sur laquelle nous travaillons pour introduire cette déclaration obligatoire.

Ce sont les raisons pour lesquelles j'aimerais vous inviter à rejeter cette motion.