Brunner Christiane · Ständerat · 2002-11-28

Wortprotokoll

La proposition de minorité avait pour but de procurer un financement différent, résultant du produit des réserves de devises inutilisées de la Banque nationale suisse, pour parvenir au taux de réduction qui avait été proposé par la commission du Conseil national, et ceci en utilisant une partie seulement de ce produit parce que, bien sûr, par rapport à la proposition de la majorité, il convenait simplement de l'affectation du produit de ces réserves.

Dans la mesure où, de manière tout à fait inattendue dans notre Conseil, la proposition de minorité I (Forster) à l'article 40ter l'a emporté et qu'ainsi notre Conseil a refusé de faire même le premier pas vers le système du taux de réduction, et dans la mesure où les 400 millions de francs dont on parlait dans la proposition de la majorité ne sont plus à disposition, je considère qu'il ne vaut pas la peine de maintenir la proposition de minorité à l'article 102 alinéa 1er lettre f.

Par conséquent, je retire cette proposition.