Amaudruz Céline · Nationalrat · 2022-03-01

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats ayant créé une dizaine de divergences avec le Conseil national lors de la dernière session d'hiver, la commission a dû se pencher une nouvelle fois sur la modification de la loi sur la surveillance des assurances lors de sa séance du 21 février 2022.

Sur trois points, elle propose de maintenir les décisions prises l'an dernier par notre conseil. Notre commission souhaite toujours biffer du projet les dispositions relatives aux organes de médiation, notamment le chapitre 7a, et donc conserver la pratique en vigueur depuis plusieurs décennies selon laquelle le secteur gère deux organes de médiation. La commission propose également de maintenir les décisions antérieures de notre conseil en ce qui concerne les dispositions relatives aux normes internationales complémentaires et aux plans de stabilisation.

Elle propose en revanche de suivre le Conseil des Etats s'agissant des risques intersectoriels visés à l'article 15a, "Groupement d'assureurs dénommé Lloyd's", de la définition des preneurs d'assurance professionnels et de la disposition prévoyant que les entreprises d'assurance peuvent mener ensemble des négociations avec les fournisseurs de prestations dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire à l'assurance-maladie sociale. Par ailleurs, elle propose de formuler plus précisément les dispositions relatives à l'instauration d'une base légale en matière d'assainissement ajoutées au projet par le Conseil des Etats.

J'en viens aux résultats.

A l'article 2b, "Risques systémiques", la commission de notre conseil a décidé de se rallier à la décision du Conseil des Etats. La proposition n'a pas été contestée et il n'y a donc pas de minorité.

A l'article 9c, "Normes internationales complémentaires en matière de capital assuré", le maintien de la position de notre conseil a été voté par 14 voix contre 10. Il n'y a pas de minorité.

A l'article 15a alinéas 3 et 4, la minorité Aeschi Thomas souhaite maintenir la décision du Conseil national de remplacer le terme "également" par "exclusivement". La commission a décidé par 12 voix contre 10 et 1 abstention de se rallier au Conseil des Etats. [PAGE 35]

L'article 22a, "Plans de stabilisation", est visé à son alinéa 2 par une proposition de la minorité Birrer-Heimo. La commission a décidé, par 14 voix contre 10, de maintenir la position de notre conseil et de ne pas suivre le Conseil des Etats. Mme Birrer-Heimo souhaite suivre le Conseil des Etats. Pour mémoire, l'obligation d'établir des plans de stabilisation prévue dans cet article est formulée de manière très ouverte - c'est ce qu'a retenu la majorité de la commission. Notre commission a donc décidé d'adapter son alinéa 2 afin d'accroître la sécurité juridique pour les entreprises concernées.

A l'article 30a alinéa 2, également visé par une proposition de la minorité Birrer-Heimo, la commission a décidé, par 14 voix contre 10, de se rallier à la décision du Conseil des Etats. Mme Birrer-Heimo souhaite en rester au projet du Conseil fédéral. La majorité de la commission a considéré que, dans l'intérêt de l'unicité du système juridique, il convenait de tendre vers une définition congruente du preneur d'assurance professionnel dans la LCA et la LSA.

A l'article 30f où il est question des sociétés d'assurance à but spécial, le ralliement au Conseil des Etats n'a pas été contesté.

A l'article 31b concernant l'assurance-maladie complémentaire, la commission s'est ralliée à la position du Conseil des Etats, par 12 voix contre 8 et 4 abstentions. Aucune minorité n'a été formée.

L'article 41 alinéa 2 lettre e et tous les articles concernant l'organe de médiation sont visés par une proposition de la minorité Michaud Gigon. La commission a décidé, par 14 voix contre 10, de maintenir la position de notre conseil et de ne pas suivre le Conseil des Etats. Mme Michaud Gigon souhaite que notre conseil adhère à la décision du Conseil des Etats. La majorité de la commission a considéré que le système actuel fonctionnait très bien et retenu que les courtiers indépendants ont garanti qu'ils prenaient les mesures nécessaires.

A l'article 51a alinéa 2bis, il y avait une minorité Aeschi Thomas qui a été retirée. Dès lors, je ne me prononcerai pas sur cette dernière.

A l'article 54c, la majorité de la commission s'est ralliée à la position du Conseil des Etats, et ce, de manière incontestée.

Il reste une proposition individuelle, déposée par notre collègue Markwalder, à l'article 51a alinéa 3, relative aux mesures en cas de risque d'insolvabilité. Il m'est difficile de vous donner la position de la majorité de la commission, dans la mesure où il s'agit d'une nouvelle proposition. Je vous donne quand même quelques explications, pour le bon ordre du Bulletin officiel. Il s'agit d'une proposition qui vise à harmoniser les dispositions législatives dans le droit des obligations en cas d'insolvabilité. Cette incohérence a été découverte très tard. Divers échanges ont eu lieu avec les représentants du département, qui sont d'ailleurs eux-mêmes conscients de ce besoin d'amélioration, vous l'avez entendu. La formulation, pour le moment, n'a pas trouvé un bon accueil au sein du département. Avec l'exclusion des dispositions relatives au code des obligations (CO), la définition du surendettement pour laquelle la LSA renvoie au CO disparaît également. Selon Mme Markwalder, il convient de rectifier le tir avant que le terme de surendettement du CO, selon le droit de la SA, soit également déterminant dans la LSA.

Je vous laisse dès lors juger de vous-mêmes s'il convient d'entrer en matière ou non sur la proposition Markwalder.