Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2022-03-01

Wortprotokoll

La Commission des finances a, lors de sa réunion des 21 et 22 octobre derniers, pris connaissance de la mise à jour du rapport de l'Administration fédérale des finances intitulé "Dépenses liées 2021". Ce rapport a mis en évidence le fait que les dépenses liées font de plus en plus pression sur les dépenses faiblement liées.

Les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation, de l'armée, de l'aide au développement, de l'agriculture et du personnel de la Confédération sont les dépenses dans lesquelles, en cas de déficits structurels, on doit couper avec toutes les conséquences que cela présuppose pour les secteurs concernés. Au cours des dix dernières années, les dépenses liées ont augmenté de dix points et sont passées de 55 à 65 pour cent des dépenses totales de la Confédération. Une partie de cette augmentation est à attribuer aux décisions du Parlement.

Cette situation restreint de plus en plus la marge de manoeuvre budgétaire des dépenses faiblement liées. Il y a plusieurs types de dépenses liées: celles qui croissent plus rapidement que les recettes de la Confédération, avec un potentiel d'exclusion plus ou moins élevé; celles dont les dépenses n'ont qu'un potentiel d'exclusion faible ou inexistant, parce qu'elles croissent au même rythme ou plus lentement que les recettes; et celles qui présentent un potentiel d'exclusion conditionnel, c'est-à-dire qui n'exerceront un potentiel d'exclusion que dans certaines circonstances.

Ce sont avant tout les dépenses liées qui croissent plus rapidement que les recettes de la Confédération, à savoir en particulier les contributions aux assurances sociales, comme l'AVS, les réductions individuelles de primes et les prestations complémentaires, qui exercent le plus de potentiel d'exclusion. Cette catégorie de dépenses liées représente près d'un tiers de l'ensemble des dépenses liées.

Ces dépenses sont inscrites dans nos lois. Si nous voulons agir sur lesdites dépenses, les lois doivent être adaptées. Il faut compter au minimum trois ans pour modifier de telles dépenses. Dans l'intervalle, ces dépenses liées qui font pression sur la marge de manoeuvre budgétaire continuent de croître.

Par ailleurs, la Commission des finances constate que la part des dépenses que la Confédération effectue par le biais de subventions ou de fonds spéciaux pour le financement de certains domaines de l'activité étatique, par exemple l'infrastructure ferroviaire ou les routes nationales, est en augmentation. Ce constat de la Commission des finances se recoupe avec les observations faites par le Contrôle fédéral des finances dans un très bon rapport qu'il a élaboré l'automne passé à l'intention des Commissions des finances. Cette tendance va de pair avec une pression supplémentaire des dépenses liées sur le budget de la Confédération et, par voie de conséquence, avec une perte de souveraineté budgétaire du Parlement.

Le rapport mis à jour de l'Administration fédérale des finances sur les dépenses liées non seulement est un bon résumé de la situation, mais montre aussi des pistes de réforme. Il ne s'agit pour l'instant que de pistes, des possibilités, mais sans en mesurer leur impact financier tant au niveau de la Confédération et des cantons que de la population. Nous devons par conséquent, au travers de ce postulat de commission, faire un pas de plus. Il est en effet important de lister les mesures possibles afin de veiller à ce que les dépenses liées qui croissent plus que les recettes de la Confédération ne viennent pas restreindre la marge de manoeuvre budgétaire de la Confédération. Elles doivent être à l'équilibre entre d'une part les dépenses et d'autre part les recettes.

Cet équilibre devrait, d'une part, avoir pour effet un allègement des dépenses pour la Confédération et, d'autre part, engendrer des coûts supplémentaires pour les cantons, l'économie ou la population. Si nous voulons en tant que législateur intervenir dans ces domaines en toute connaissance de cause, nous devons non seulement connaître les impacts financiers, mais aussi savoir quelles bases légales devraient être modifiées à cet fin.

Le Conseil fédéral devrait aussi à l'avenir, au sein de ses messages, nous informer non seulement des impacts financiers, mais aussi des effets sur la marge de manoeuvre budgétaire, à savoir si ces dépenses ont un fort potentiel d'exclusion ou non. La loi sur le Parlement devrait être modifiée dans ce sens.

Par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, la Commission des finances vous recommande d'accepter ce postulat de commission. Le rapport qui nous sera fourni permettra ainsi de mettre en application la motion de la Commission des finances de notre conseil 17.3259, "Réduire les dépenses liées", que le Parlement a adoptée en septembre 2017. Cette motion chargeait le Conseil fédéral de réduire les dépenses liées de 5 à 10 pour cent et elle est jusqu'à ce jour restée lettre morte.