Feller Olivier · Nationalrat · 2022-03-01

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a examiné ces deux dossiers lors de sa séance du 25 janvier dernier. Il s'agit d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Macédoine du Nord et d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon. Ces deux protocoles ont été négociés par notre pays avec, d'une part, la Macédoine du Nord et, d'autre part, le Japon, compte tenu du fait que la Suisse a signé en juin 2017 la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, la fameuse convention BEPS.

En d'autres termes, il a fallu intégrer les mesures prévues dans la convention BEPS dans les deux conventions contre les doubles impositions que j'ai mentionnées. Cela s'est fait au travers de protocoles. Celui concernant le Japon a été signé le 16 juillet 2021, celui concernant la Macédoine du Nord l'a été le 19 mai 2021.

Nous sommes aujourd'hui appelés à accepter les arrêtés portant approbation de ces deux protocoles. La Commission de l'économie et des redevances est entrée en matière sans avis contraire sur ces deux objets. S'agissant du protocole en lien avec la Macédoine du Nord, la Commission de l'économie et des redevances a accepté l'arrêté par 17 voix contre 4 et 1 abstention; s'agissant du protocole concernant la [PAGE 58] convention avec le Japon, la Commission de l'économie et des redevances a accepté l'arrêté à l'unanimité.