Maitre Vincent · Nationalrat · 2022-03-02

Wortprotokoll

Je m'exprimerai uniquement, pour la langue française, sur l'article 147a, car il s'agit de celui qui a fait le plus débat dans son principe. La raison est assez simple: il remet en cause, dans le projet du Conseil fédéral, l'un des principes fondamentaux de notre Etat de droit en matière pénale, c'est-à-dire les droits de participation du prévenu lors d'une procédure. Ce sont les principes fondamentaux du contradictoire que l'on essaie ici de remettre en cause. C'est le principe - M. Lüscher l'a cité tout à l'heure - de l'égalité des armes dans notre pays. Pour avoir une justice crédible, une justice dont les jugements font foi et font autorité, évidemment qu'il faut respecter un certain nombre de cautèles, un certain nombre de garanties des droits de la défense. Le droit d'être confronté à son accusateur est un principe fondamental - je le disais -, une des pierres angulaires de notre droit pénal, parce qu'il découle de ceci, finalement, le droit à bénéficier d'un procès équitable. C'est un droit [PAGE 71] fondamental inscrit dans notre Constitution, ainsi que dans la Convention européenne des droits de l'homme. Encore une fois, il serait inconcevable, dans notre pays, que l'on puisse condamner des gens sans même qu'ils aient été entendus, sans même qu'ils aient pu être confrontés à leur accusateur et sans même qu'ils aient eu l'occasion de se défendre, et ce dès le premier instant de l'ouverture de la procédure.

Pour ces raisons et, de nouveau, pour renforcer la crédibilité des jugements condamnatoires qui seraient rendus par les autorités pénales, il est absolument important et indispensable de garantir les minima en matière de droit de la défense. Pour cette raison, il faut rejeter la minorité Geissbühler à l'article 147a.