Berset Alain · Bundesrat · 2022-03-02

Wortprotokoll

Il existe sur ce sujet une très belle unité de vue entre votre commission et le Conseil fédéral.

Je crois que, effectivement, comme le disait le rapporteur de la commission, il s'est passé beaucoup de choses depuis le dépôt de la motion, ce qui justifie son rejet. En effet, une [PAGE 59] grande partie de ses exigences a été remplie; il nous semble donc que, comme le juge votre commission, elle est superflue.

Je vous invite donc à suivre la proposition de votre commission.