Berset Alain · Bundesrat · 2022-03-02

Wortprotokoll

Cette motion date de 2011, cela fait onze ans qu'elle est en discussion. Le Conseil fédéral a fait tout une analyse et vous a transmis un rapport qui date du 28 mars 2018, donc cela fait quatre ans que le rapport existe. Ce rapport, comme l'a rappelé le rapporteur, montre les difficultés qui nous paraissent insurmontables pour mettre en oeuvre la motion. Je vous le dis franchement.

Avec le non-classement de la motion, on peut demander, comme le propose votre commission, de poursuivre l'examen du dossier. Mais nous ne voyons pas très bien comment. Le Conseil fédéral vous explique dans le rapport comment on pourrait mettre en oeuvre la motion dans la loi sur l'assurance-accidents, c'est le chiffre 4.4 du rapport. On voit que ce serait extrêmement complexe, voire impossible, à réaliser.

Ensuite, au chiffre 5.1.4, dans la loi sur l'assurance-maladie, ce serait la même chose. On le voit également dans la loi sur les APG, dans la loi sur l'assurance-chômage et encore dans la loi sur l'assurance-invalidité. Je ne veux pas vous lire le rapport, mais depuis quatre ans tous les éléments montrent pour quelles raisons il nous paraît impossible de mettre en oeuvre la motion. Nous sommes arrivés à la conclusion il y a quatre ans, chiffre 6.4 du rapport, sur la base de l'analyse qui vous est fournie et des incompatibilités relevées en lien avec la mise en oeuvre dans les assurances sociales, qu'il fallait vous inviter à classer la motion.

Alors, on peut garder cette motion active. Quel message envoyez-vous au Conseil fédéral de cette façon? Qu'est-ce qu'on peut encore faire? Vous demandez donc qu'on vous transmette des modifications de loi qui nous paraissent impossibles à réaliser, de créer des injustices et de poser des problèmes importants dans le système d'assurance sociale. C'est à l'unanimité que la commission vous propose cela. Cela me met dans une situation un peu difficile. On le sent bien: la commission ne veut pas classer la motion; le Conseil national a décidé de ne pas la classer. Ainsi, on me dit qu'il y a évidemment un problème à régler, qu'on le voit bien. On renvoie tout le dossier au Conseil fédéral en lui disant de faire ce qu'il peut. Ce n'est pas non plus très juste, je trouve, pour les personnes qui seraient concernées.

Si vous arrivez aussi à la conclusion que ce n'est pas réalisable, il faudrait alors aussi accepter le classement de la motion et envoyer ainsi un signal clair aux personnes qui sont [PAGE 58] concernées. Avec le rejet de ce classement, elles vivront encore avec l'idée qu'on pourrait facilement régler le problème, alors que le rapporteur de la commission a dit dans son intervention qu'on voit bien que c'est très difficile, voire insoluble.

Franchement, ce serait juste à l'égard des personnes concernées de dire: "On ne voit pas comment régler ce problème." On ne peut pas tout régler. Je suis vraiment désolé qu'on en soit arrivé là. On a vraiment essayé, on a vraiment regardé; le rapport est assez clair.

Et qu'allons-nous faire si vous ne classez pas la motion? Laisser encore des personnes qui attendent une décision, qui espèrent qu'on peut régler l'affaire, alors que, de toute façon, on ne pourra pas la régler sans que le Parlement modifie les lois. On va donc devoir revenir vers vous avec des propositions de modification de loi qui nous paraissent impossibles à réaliser. Au plus tard à ce moment, vous verrez que cela ne va pas et vous nous direz: "C'est vrai, peut-être que c'est compliqué et qu'on n'arrive pas à le faire." Et cela aura des conséquences pour les personnes concernées qui vivent dans l'attente d'une solution à ces problèmes.

Je ne sais pas trop quoi vous dire. Le Conseil fédéral vous a invités en 2018, sur la base du rapport, à classer cette motion. A l'unanimité, votre commission propose de ne pas la classer. Le problème reste entier.